Conditions d’utilisation

1.6.0

2025-05-23

Les présentes Conditions d'Utilisation sont fournies électroniquement pour l'enregistrement de la demande. Un format papier est disponible sur demande à l'adresse suivante : support@fibricheck.com

Afin de pouvoir utiliser les services de FibriCheck (l'application FibriCheck, le FibriCheck Cloud et toutes les pages Web connexes), vous devez d'abord accepter et convenir de notre Politique de confidentialité. Vous ne pouvez pas utiliser les Produits à moins d'accepter d'abord notre Politique de confidentialité.

En utilisant les services de FibriCheck, vous acceptez également nos Conditions d'Utilisation. Veuillez donc vous assurer de lire attentivement les présentes Conditions d'Utilisation avant d'utiliser l'application.

1. Résumé

Vous trouvez les Conditions d'Utilisation longues, difficiles et pleines de jargon juridique ? Nous aussi. Cependant, nous pensons qu'il est important de vous informer sur la manière dont vous pouvez utiliser les services de FibriCheck. Pour cette raison nous avons préparé ce résumé à lire en 2 minutes. Ce résumé vous fournira les informations nécessaires et tout ce que vous devez savoir en un rien de temps !

1.1. Tout d'abord, qui sommes-nous ?

Les services FibriCheck sont gérés par Qompium, une société de droit belge.

FibriCheck est un service de santé numérique qui aide les utilisateurs à surveiller leur santé cardiaque en leur offrant un moyen simple et non invasif de détecter des rythmes cardiaques irréguliers, tels que la fibrillation auriculaire (FA) et/ou d'enregistrer leur tension artérielle, leur poids et leurs symptômes éventuels. Le logiciel peut également proposer des questionnaires et des formations sur les maladies cardiovasculaires. Le logiciel est certifié comme dispositif médical en Europe, au Royaume-Uni, aux États-Unis, en Australie, à Singapour, en Arabie saoudite et en Suisse.

1.2. Comment utiliser les services FibriCheck ?

Vous pouvez utiliser FibriCheck de plusieurs manières :

• 1. Sur avis médical : Sur recommandation de votre médecin, vous recevez un code d'accès de votre médecin pour utiliser FibriCheck.
• 2. Par l'intermédiaire de votre assurance, d'un service de soins de santé privé ou d'un plan d'assurance : Vous pouvez également recevoir un code d'accès pour utiliser FibriCheck dans le cadre de votre police d'assurance privée ou de votre plan d'assurance.
• 3. Utilisation à l'initiative de l'utilisateur : Vous pouvez choisir d'utiliser FibriCheck pour surveiller votre santé cardiaque.
• 4. Accès par projet : De temps à autre, FibriCheck peut être mis à disposition dans le cadre de projets spéciaux, au cours desquels vous pouvez recevoir un code d'accès pour une période limitée.

Remarque : un diagnostic est toujours établi par un médecin et FibriCheck ne peut en aucun cas remplacer un avis médical, un diagnostic ou un traitement. Si vous pensez avoir une urgence médicale, veuillez contacter immédiatement votre médecin ou les services d'urgence.

Pour utiliser FibriCheck, vous devez accepter nos Conditions d'Utilisation. Elles définissent les règles d'utilisation de nos services (y compris les services FibriCheck). Si vous utilisez des achats in-app ou des paiements "in-app" comme méthodes de paiement (ci-après dénommés "paiement in-app"), vous devez également accepter et respecter les conditions générales du magasin d'applications concerné.

Pour utiliser FibriCheck, vous devez également accepter et consentir à notre Politique de confidentialité. Pour plus d'informations à ce sujet, nous vous invitons à consulter notre Politique de confidentialité.

Pour vous abonner à FibriCheck, vous devez nous fournir certaines informations personnelles et être âgé d'au moins 18 ans. Vous ne pouvez utiliser notre service que de la manière prévue et vous êtes, avec nous, responsable de la confidentialité de votre utilisation.

Si vous violez nos Conditions d'Utilisation, vous risquez de ne plus pouvoir utiliser FibriCheck.

1.3. Les services de FibriCheck sont-ils gratuits ?

Les coûts associés à l'utilisation de FibriCheck dépendent de la manière dont vous accédez au service, comme indiqué dans la section 1.2 :

• Sur avis médical : Si vous utilisez FibriCheck sur recommandation de votre médecin, les coûts sont généralement couverts par votre prestataire de soins de santé, votre assurance ou votre plan financier, en fonction de votre situation.
• Par le biais de votre assurance, de services de santé privés ou d'un plan d'assurance : Si votre assurance, vos services de santé privés ou votre plan d'assurance incluent FibriCheck dans vos prestations, le coût sera généralement couvert, entièrement ou partiellement, par votre assurance, vos services de santé privés ou votre fournisseur de plan.
• Utilisation à l'initiative de l'utilisateur : Si vous choisissez d'utiliser FibriCheck de manière indépendante, sans recommandation de votre médecin ou de votre assurance, vous devrez payer le service vous-même. Pour vous aider à démarrer, nous offrons un essai gratuit afin que vous puissiez explorer FibriCheck et voir s'il répond à vos besoins avant de vous engager à payer.
• Accès dans le cadre d'un projet : Si vous bénéficiez d'un accès temporaire dans le cadre d'un projet spécial, les coûts peuvent être couverts dans le cadre du projet ou un code d'accès peut vous être fourni gratuitement pour une durée limitée.

1.4. Remarques importantes :

• Qompium restera toujours le propriétaire des services FibriCheck et de tous les droits de propriété intellectuelle y afférents.
• La responsabilité de Qompium en ce qui concerne les services FibriCheck est exclue et limitée dans la mesure maximale autorisée par la loi et nous ne fournissons aucune garantie.
• Si vous avez besoin d'assistance technique, vous pouvez toujours nous envoyer un courrier électronique à l'adresse support@fibricheck.com .
• Nos Conditions d'Utilisation peuvent être mises à jour de temps à autre.
• Pour plus d'informations concernant votre utilisation de FibriCheck, nous vous invitons à lire nos Conditions d'Utilisation complètes, où tout est expliqué en détail.

2. Introduction

Bienvenue sur FibriCheck, un service de santé numérique qui aide les utilisateurs à surveiller leur santé cardiaque, fourni par Qompium NV ("FibriCheck" ou "Nous").

L'utilisation des services FibriCheck, ainsi que de la version d'essai gratuite, est soumise à votre accord avec tous nos termes et conditions (définis ici). Les services FibriCheck sont gérés par Qompium NV, une société de droit belge dont l'adresse est Kempische Steenweg 303/27, 3500 Hasselt, Belgique.

Nous pouvons modifier ces Conditions d'Utilisation à tout moment, et de telles modifications seront effectives immédiatement après l'affichage des Conditions d'Utilisation modifiées des services FibriCheck. Nous vous demanderons de reconnaître que vous avez reçu les Conditions d'Utilisation modifiées avant d'accéder aux services FibriCheck.

Si vous n'acceptez pas ces Conditions d'Utilisation mises à jour ou si vous ne souhaitez pas être lié par les modifications apportées à la suite des avis affichés, vous devez cesser d'utiliser les services FibriCheck.

Veuillez lire attentivement les Conditions d'Utilisation avant d'utiliser les services FibriCheck. En plus de ces Conditions d'Utilisation, les services FibriCheck sont également régis par notre Politique de confidentialité et nos instructions d'utilisation, qui forment votre relation contractuelle intégrale avec FibriCheck.

Afin d'utiliser les services de FibriCheck, vous devez être une personne physique et être âgé d'au moins 18 ans.

Si vous avez des questions concernant les services FibriCheck ou les Conditions d'Utilisation, veuillez nous contacter par support@fibricheck.com .

3. Services FibriCheck

FibriCheck est un service de santé numérique qui aide les utilisateurs à surveiller leur santé cardiaque en leur offrant un moyen simple et non invasif de détecter des rythmes cardiaques irréguliers, tels que la fibrillation auriculaire (FA) et/ou d'enregistrer leur tension artérielle, leur poids et leurs symptômes éventuels. Le logiciel peut également proposer des questionnaires et des formations sur les maladies cardiovasculaires. Les services suivants peuvent faire partie des services FibriCheck :

• L'application smartphone FibriCheck sur les appareils iOS et Android ou l'application smartwatch FibriCheck sur les appareils compatibles tels que définis dans le mode d'emploi (l'application FibriCheck"),
• Le FibriCheck Cloud pour l'analyse des données collectées et le service de révision optionnel par un personnel formé,
• Les rapports FibriCheck qui visualisent l'analyse des données par FibriCheck,
• Toutes les pages web connexes sous le domaine .fibricheck.com.

Afin d'utiliser les services FibriCheck, une compte personnel ("Compte") peut être requis en utilisant une adresse e-mail unique et des informations d'identification. Des données personnelles telles que le nom, la date de naissance, le sexe et le pays peuvent être demandées.

3.1 FibriCheck sous avis médical (FibriCheck - Contrôle médical du cœur)

FibriCheck peut être utilisé sous la supervision de votre médecin. Pour pouvoir utiliser les services FibriCheck sous la supervision de votre médecin, vous devez scanner ou remplir votre code d'accès individuel. Vous obtenez ce code d'accès unique ("Code d'accès") auprès de votre médecin. Le fait de scanner correctement le Code d'accès avec votre appareil mobile ou de saisir correctement le code relève de votre seule responsabilité.

Si FibriCheck est prescrit par votre médecin, ce Code d'accès doit être activé avant que vous puissiez effectuer un nombre illimité de mesures via l'application smartphone FibriCheck ou l'application smartwatch FibriCheck. Les mesures sont effectuées en plaçant le doigt sur la caméra de l'appareil smartphone ou en établissant un contact entre la peau et la smartwatch.

Pendant cette mesure, nous détectons la forme d'onde du pouls à l'aide de la lumière optique et du détecteur de l'appareil mobile. Les données sont ensuite évaluées par les algorithmes de FibriCheck pour détecter la présence d'arythmies cardiaques, l'accent étant mis sur la détection de la fibrillation auriculaire. Les données du journal peuvent être saisies manuellement dans le logiciel et sont comparées à des seuils basés sur des directives.

Toutes les mesures orange ou rouges (veuillez vous référer au mode d'emploi pour plus d'informations) seront révisées dans les 2 jours ouvrables par l'Équipe d'experts de FibriCheck. Votre médecin a accès à ces données. A tout moment, votre médecin est responsable de l'interprétation de vos mesures et du suivi de votre état de santé et votre médecin peut décider de faire des interventions.

Chaque semaine et à la fin de votre programme FibriCheck - Contrôle médical du cœur, vous recevrez un rapport complet, comprenant les détails de vos mesures, des informations éducatives et des statistiques. Tous les rapports seront disponibles dans l'application smartphone FibriCheck.

3.2 Utilisation du FibriCheck par l'intermédiaire de votre assurance, d'un service de soins de santé privé ou d'un plan financier

Dans ce cadre, votre assurance, votre service de soins de santé privé ou votre plan de financier vous donne accès à l'utilisation des services FibriCheck pendant une certaine période.

Votre assurance, votre fournisseur de soins de santé privé ou votre fournisseur de plan de financier détermine comment vous recevrez l'accès au service FibriCheck. Par exemple, le fournisseur peut vous donner accès via son application ou vous délivrer un code d'accès spécifique à FibriCheck. Dans ce dernier cas, il est de votre seule responsabilité de scanner ou d'entrer correctement le code à l'aide de votre appareil mobile.

Pendant votre période d'accès, vous pouvez effectuer un nombre illimité de mesures via l'application FibriCheck smartphone. Les mesures sont effectuées en plaçant le doigt sur la caméra de votre appareil mobile pendant 60 secondes. Pendant cette mesure, nous détectons la forme d'onde du pouls à l'aide de la lumière optique et du détecteur de l'appareil mobile.

Votre assureur, votre prestataire de soins de santé privés ou votre caisse d'assurance maladie peut, à sa discrétion, déterminer l'accès au Service Essentiel ou au Service Premium. L'assurance, le service de santé privé ou le fournisseur de l'assurance en espèces déterminera également si la fonctionnalité de journal de bord pour la tension artérielle et le poids est activée.

Service Essentiel

Vos mesures seront évaluées par les algorithmes FibriCheck pour détecter la présence d'arythmies cardiaques, l'accent étant mis sur la détection de la fibrillation auriculaire.

En tant qu'utilisateur du Service Essentiel, vous avez la possibilité de transmettre des mesures à l'Équipe d'experts du FibriCheck ("Équipe d'experts"), où vos mesures sont réévaluées par des experts médicaux et des ingénieurs de signal. Dans cette analyse, l'Équipe d'experts validera la qualité du signal de la série de mesures en tenant compte de tous les paramètres d'interférence enregistrés par l'application smartphone FibriCheck. L'Équipe d'experts peut également analyser toute anomalie rythmique que les algorithmes n'ont pas été en mesure de détecter. Vous recevrez un rapport détaillé sur la mesure, y compris une évaluation des anomalies et des notes potentielles pour votre médecin. Vous recevrez généralement le rapport de résultats le jour ouvrable suivant. Votre rapport sera disponible dans l'application smartphone FibriCheck. Un paiement unique par révision d'expert est requis, que vous devrez prendre en charge vous-même.

Les résultats obtenus par l'Équipe d'experts sont exclusivement destinés à des fins d'information et ne remplacent en aucun cas les diagnostics personnels, les consultations, les soins ou les traitements prodigués par des médecins ou d'autres personnes ayant reçu une formation médicale. La possibilité d'une interprétation erronée par l'Équipe d'experts n'est pas exclue. Le service d'expertise n'est pas conçu pour aider à la prise de décision en cas d'état aigu ou à la surveillance en temps réel des fonctions vitales. L'Équipe d'experts et ses organes exécutifs, dirigeants, employés, agents d'exécution, partenaires, affiliés et concédants de licence n'assument aucune responsabilité pour les décisions prises par vous sur la base des informations, telles que la décision de consulter ou non des soignants ou d'accepter un traitement par des professionnels de la santé ou des soins médicaux. Ces services de FibriCheck ne remplacent pas, et ne sont pas destinés à remplacer la fourniture de soins médicaux.

Service Premium

Toutes les mesures étiquetées en orange ou en rouge (veuillez vous référer au mode d'emploi pour plus d'informations) seront révisées par l'Équipe d'experts dans un délai de deux jours ouvrables. Vous serez informé lorsqu'une mesure aura été révisée.

Dans le cadre du Service Premium, vous recevrez également un rapport complet, comprenant les détails de vos mesures, des informations éducatives et des statistiques. La fréquence des rapports dépendra de la configuration décidée par l'assurance, le service de santé privé ou le fournisseur de plan d'épargne. Tous les rapports seront disponibles dans l'application smartphone FibriCheck.

Note : L'objectif de l'utilisation des services FibriCheck (Essentiel et Premium) est de vous aider à comprendre ou à surveiller votre santé cardiaque. FibriCheck ne fournit pas de diagnostic pour les arythmies cardiaques. Si vous pensez avoir une urgence médicale, veuillez contacter immédiatement votre médecin ou les services d'urgence.

3.3 Utilisation autonome du FibriCheck

Vous pouvez décider de commencer à utiliser FibriCheck vous-même en optant pour le plan Essentiel ou Premium.

Le plan Essentiel vous permet d'effectuer un nombre illimité de mesures via l'application smartphone FibriCheck ou l'application smartwatch FibriCheck pendant votre période d'abonnement. Les mesures sont effectuées en plaçant le doigt sur la caméra de votre appareil mobile pendant 60 secondes ou au poignet en utilisant une smartwatch compatible. Pendant cette mesure, nous détectons la forme d'onde du pouls à l'aide de la lumière optique et du détecteur de l'appareil mobile. Les mesures sont ensuite évaluées par les algorithmes FibriCheck pour détecter la présence d'arythmies cardiaques, en particulier la fibrillation auriculaire.

En tant qu'utilisateur du Service Essentiel, vous aurez la possibilité de transmettre des mesures contre un paiement à l'Équipe d'experts de FibriCheck ("Équipe d'experts"), où vos mesures seront réévaluées par des experts médicaux et des ingénieurs de signal. Dans cette analyse, l'Équipe d'experts validera la qualité du signal de la série de mesures en tenant compte de tous les paramètres d'interférence enregistrés par l'application FibriCheck. L'Équipe d'experts peut également analyser toute anomalie rythmique que les algorithmes n'ont pas été en mesure de détecter. L'utilisateur recevra un rapport détaillé sur la mesure, y

compris une évaluation des anomalies et des notes potentielles pour son médecin. Les utilisateurs reçoivent généralement les résultats du rapport le jour ouvrable suivant. Votre rapport sera disponible dans l'application FibriCheck et vous recevrez également un lien d'accès protégé dans votre courrier électronique. Un paiement unique par révision d'expert est requis.

Vous pouvez également opter pour le Service Premium ou le mettre à niveau : toutes les mesures marquées en orange ou en rouge (veuillez lire le mode d'emploi pour plus d'informations) seront révisées par l'Équipe d'experts dans un délai de deux jours ouvrables. Vous serez informé de la révision d'une mesure.

Dans le cadre du service Premium, vous recevrez également un rapport hebdomadaire complet, comprenant les détails de vos mesures, des informations éducatives et des statistiques. À la fin de votre abonnement, vous recevrez un rapport final consolidé. Tous les rapports seront disponibles dans l'application smartphone FibriCheck et vous recevrez également un lien d'accès protégé dans votre email.

Les résultats obtenus par l'Équipe d'experts sont exclusivement destinés à des fins d'information et ne remplacent en aucun cas les diagnostics personnels, les consultations, les soins ou les traitements prodigués par des médecins ou d'autres personnes ayant reçu une formation médicale. La possibilité d'une mauvaise interprétation par les techniciens médicaux ne peut être exclue. Le service d'expertise n'est pas conçu pour être une aide à la prise de décision en cas d'état aigu ou pour la surveillance en temps réel des fonctions vitales. L'Équipe d'experts et ses organes exécutifs, dirigeants, employés, agents d'exécution, partenaires, affiliés et concédants de licence n'assument aucune responsabilité pour les décisions prises par vous sur la base des informations, telles que la décision de consulter ou non des soignants ou d'accepter un traitement par des professionnels de la santé ou des soins médicaux. Ces services de FibriCheck ne remplacent pas, et ne sont pas destinés à remplacer la fourniture de soins médicaux.

L'objectif du service FibriCheck Essential et Premium est de vous aider à comprendre votre santé cardiaque et ne fournit pas de diagnostic pour les arythmies cardiaques. Si vous pensez avoir une urgence médicale, veuillez contacter immédiatement votre médecin ou les services d'urgence.

3.3.1. Essai gratuit

Avant de choisir une période d'abonnement, vous avez généralement la possibilité d'accéder aux services de FibriCheck gratuitement pendant au moins un jour ("Essai gratuit"). La durée et les fonctionnalités de votre Essai gratuit peuvent dépendre du modèle d'abonnement que vous choisissez, de votre pays ou d'autres facteurs. Il est à notre seule discrétion de décider de l'offre d'un Essai gratuit et tous les utilisateurs de FibriCheck auront accès à un maximum d'un Essai gratuit.

FibriCheck s'assurera que la durée de l'Essai gratuit est clairement indiquée avant que vous ne commenciez à utiliser les Services FibriCheck. Pour commencer l'Essai gratuit, vous devrez vous inscrire et créer un Compte.

Lorsque vous avez opté pour la méthode de paiement In-App ou qu'il vous a été demandé de l'utiliser, le plan de paiement que vous avez sélectionné commencera automatiquement après la fin de l'essai gratuit.

3.3.2. Paiement et remboursement

Afin d'utiliser les Services FibriCheck, vous devrez payer les montants dus tels que listés dans l'application FibriCheck ("Frais"). En fonction de la plateforme utilisée, vous pouvez avoir la possibilité d'acheter les Services FibriCheck par carte de crédit (sur une base mensuelle ou annuelle), par paiement en ligne ou par paiement In-App.

Vous nous autorisez expressément à vous facturer - sur une base ponctuelle non récurrente ou sur une base mensuelle ou annuelle récurrente - tous les Frais dus. À moins que vous n'ayez utilisé la méthode de paiement In-App proposée par le fournisseur du magasin d'applications, vos informations de paiement seront traitées, stockées et sécurisées par notre fournisseur de paiement tiers Stripe. Si, en revanche, vous avez utilisé la méthode de paiement In-App, toutes vos informations de paiement seront uniquement traitées, stockées et sécurisées par le fournisseur du magasin d'applications concerné.

En ce qui concerne le paiement (pour la méthode In-App Payment, veuillez consulter le paragraphe suivant car il existe des différences), les conditions suivantes sont applicables :

Avant d'effectuer un paiement et/ou de nous mandater pour effectuer un paiement mensuel ou annuel récurrent, vous aurez la possibilité d'examiner et d'accepter les Frais qui vous seront facturés.

Si vous payez avec une carte de crédit, une pré-autorisation peut être demandée sur votre compte de carte de crédit avant votre achat afin de vérifier que la carte de crédit est valide et dispose des fonds ou du crédit nécessaires pour couvrir votre achat.

Si vous avez opté pour un paiement récurrent (mensuel ou annuel), vous pouvez y mettre fin à tout moment. Vous pouvez suspendre les paiements récurrents en l'indiquant dans l'application FibriCheck. L'annulation prendra effet 3 jours ouvrables après votre demande d'arrêt des paiements récurrents.

Veuillez noter que vous pourrez toujours utiliser les Services FibriCheck pendant la période en cours (c'est-à-dire le mois restant ou l'année restante en fonction de votre période d'abonnement active) pour laquelle vous avez payé les Frais. A la fin de cette période, l'accès aux Services FibriCheck vous sera refusé.

Tous les Frais ne sont pas remboursables, dans toute la mesure permise par la loi applicable. Vous ne recevrez pas de remboursement des Frais déjà payés pour votre période d'abonnement actuelle et vous continuerez à recevoir (et à payer) les services FibriCheck commandés jusqu'à la fin de votre période d'abonnement actuelle. Pour éviter tout doute, dans le cas où vous supprimez l'application FibriCheck de votre appareil mobile ou smartwatch avant la fin de la période d'abonnement, vous n'avez pas droit à un remboursement des Frais prépayés pour la période restante de l'abonnement.

Conformément à l'article 13.3 des Conditions d'Utilisation, aucun droit de rétractation ne peut être accordé. Par conséquent, aucun remboursement ne sera effectué.

Si FibriCheck modifie les Frais applicables, y compris en ajoutant des Frais supplémentaires, FibriCheck vous en informera avant l'entrée en vigueur de ces Frais modifiés. Si vous n'acceptez pas les Frais modifiés, FibriCheck peut interrompre votre accès à l'application FibriCheck.

FibriCheck ne modifiera pas vos Frais pendant votre période d'abonnement.

En fonction du magasin d'applications à partir duquel l'application FibriCheck est téléchargée, le paiement de l'abonnement devra être effectué par le biais de la fonctionnalité de paiement In-App offerte par le magasin d'applications. En ce qui concerne le paiement In-App, les dispositions suivantes s'appliquent :

Les paiements seront traités par le biais du magasin d'applications pertinent à partir duquel vous avez initialement téléchargé l'application FibriCheck. Vous reconnaissez et acceptez que toutes les transactions de paiement sont traitées par le fournisseur du magasin d'applications concerné à partir de la plateforme duquel vous avez téléchargé l'application FibriCheck.

Les conditions générales du fournisseur du magasin d'applications concerné (concernant votre transaction de paiement et les informations de facturation) s'appliquent et prévalent sur les conditions générales de paiement ("in-app") des présentes Conditions d'Utilisation. Si vous avez des problèmes liés à vos paiements In-App, vous devez contacter directement le fournisseur de l'App Store. Vous pouvez accéder aux règles et politiques applicables aux paiements in-app directement à partir des magasins d'applications.

Si vous avez opté pour un paiement mensuel ou annuel récurrent et vous souhaitez l'annuler, vous pouvez annuler le renouvellement auprès du fournisseur de la boutique d'applications.

Tous les Frais ne sont pas remboursables, dans toute la mesure permise par la loi applicable. Vous ne recevrez pas de remboursement des Frais déjà payés pour votre période d'abonnement actuelle et vous continuerez à recevoir (et à payer) les services FibriCheck commandés jusqu'à la fin de votre période d'abonnement actuelle, à moins que cela ne soit explicitement prévu par les conditions générales du fournisseur du magasin d'applications concerné. Pour éviter tout doute, dans le cas où vous supprimez l'application FibriCheck de votre appareil mobile ou smartwatch avant la fin de la période d'abonnement, vous n'avez pas droit à un remboursement des Frais prépayés pour la période restante de l'abonnement.

Conformément à l'article 14.3 des Conditions d'Utilisation et dans la mesure où les conditions générales du fournisseur du magasin d'applications concerné ne s'y opposent pas, aucun droit de rétractation ne peut être accordé. Par conséquent, aucun remboursement ne sera effectué.

3.4 FibriCheck dans le cadre d'un projet

De temps à autre, FibriCheck peut être mis à disposition dans le cadre de projets spéciaux, au cours desquels vous recevez un code d'accès pour une période limitée. Pour pouvoir participer à un tel projet, il peut vous être demandé de scanner ou de remplir le code d'accès fourni. Le fait de scanner correctement le code d'accès avec votre appareil mobile ou de saisir correctement le code relève de votre seule responsabilité.

Pendant votre participation, vous pouvez effectuer un nombre illimité de mesures via l'application smartphone FibriCheck ou l'application smartwatch FibriCheck. Dans le cas où les services premium sont actifs dans le cadre du programme, toutes les mesures étiquetées en orange ou en rouge (veuillez vous référer à Instructions for Use pour plus d'informations) seront révisées par l'Équipe d'experts comme expliqué dans les sections précédentes.

3.5 Autres services

Outre les services susmentionnés, FibriCheck propose d'autres services qui vous permettent de suivre l'évolution de votre santé cardiaque au fil du temps. Vous pouvez par exemple remplir le questionnaire pour évaluer votre profil cardiovasculaire ou accéder à des informations éducatives.

4. L'applicabilité de la loi

4.1 En acceptant les Conditions d'Utilisation et après avoir terminé la procédure d'enregistrement (y compris, le cas échéant, en scannant ou en saisissant correctement le code d'accès), vous confirmez expressément que vous avez accès à l'utilisation prévue des services FibriCheck telle qu'elle est décrite dans les présentes Conditions d'Utilisation. En conséquence, vous confirmez et acceptez que vous renoncez à votre droit de révocation dès que les Services FibriCheck sont fournis par FibriCheck. Cela signifie qu'à partir de ce moment, vous êtes dans l'obligation de respecter les termes et conditions des présentes Conditions d'Utilisation, sans préjudice de votre droit de retirer votre consentement au traitement de vos données personnelles (voir la partie 6 de la Politique de confidentialité).

4.2. Lorsque les Services FibriCheck ou le site web www.fibricheck.com (opens new window) font appel à des services de tiers, les conditions générales de prestation de services desdits tiers peuvent s'appliquer. En utilisant de tels services d'une tierce partie, vous acceptez les termes et conditions applicables. FibriCheck décline toute responsabilité quant au contenu des termes et conditions des tiers.

5. Collecte et confidentialité des données

5.1 Généralités

Nous sommes soucieux de la protection de votre vie privée et nous nous engageons à respecter les lois applicables en matière de protection de la vie privée en ce qui concerne le traitement de vos données. Notre politique de protection de la vie privée est incorporée par référence dans les présentes Conditions d'Utilisation. Vous consentez à ce que vos données personnelles soient collectées, utilisées et traitées conformément à notre Politique de confidentialité.

Vos données personnelles sont collectées afin de vous fournir les services FibriCheck, un retour d'information, un service clientèle, du marketing, des communications non commerciales, pour des activités de recherche, pour gérer et améliorer nos services FibriCheck et pour des obligations légales.

5.2 Améliorations

Chez FibriCheck, nous améliorons constamment nos services en menant des activités de recherche. Dans le cadre de ces activités de recherche, nous pouvons effectuer des contrôles sur les mesures afin de vérifier l'exactitude de nos algorithmes. Si nous découvrons certains résultats liés à votre santé, il se peut que nous vous contactions en dehors de notre communication automatisée régulière.

6. Utilisation des services FibriCheck

6.1. FibriCheck vous recommande de lire les Instructions d'utilisation avant d'utiliser les services FibriCheck. Veuillez noter que les services FibriCheck ne sont pas destinés aux mineurs et ne peuvent pas être utilisés par eux.

L'application smartphone FibriCheck et l'application smartwatch FibriCheck ont pour but de détecter à temps les arythmies cardiaques, en particulier la fibrillation auriculaire. Nous vous conseillons de ne pas utiliser le service si l'une des situations suivantes s'applique à vous :

• Les personnes ayant des doigts ou des poignets colorés (tatouages, encre) ; les doigts ou les poignets de couleur anormale affaiblissent le signal et nuisent à l'efficacité de l'appareil (en fonction de l'appareil).
• Mineurs (moins de 18 ans dans l'UE et au Royaume-Uni, moins de 21 ans aux États-Unis) ; le dispositif n'a pas été évalué chez les personnes dont le cœur n'est pas complètement développé.
• Les personnes souffrant de troubles entraînant des tremblements ou l'incapacité de maintenir la main immobile pendant au moins 60 secondes (par exemple, Parkinson ou démence), car, dans ce cas, l'appareil ne peut pas effectuer une mesure précise.
• Les personnes dont la circulation sanguine est réduite au bout des doigts (par exemple, en cas de pernose ou de formation de callosités), car FibriCheck ne sera pas en mesure de détecter les variations d'intensité significatives induites par la circulation sanguine.
• Les personnes souffrant d'un handicap doivent effectuer les mesures conformément au mode d'emploi.
• Les personnes porteuses d'un stimulateur cardiaque, d'un DAI ou d'autres dispositifs électroniques implantés, car ceux-ci peuvent contrôler le rythme cardiaque naturel.

6.2. Afin d'utiliser toutes les fonctionnalités de l'application FibriCheck, vous aurez besoin d'une connexion Wi-Fi sur votre appareil mobile ou d'une connexion Internet mobile. L'accès au Wi-Fi ou à une connexion Internet mobile relève de votre propre responsabilité. Veuillez vous assurer que votre appareil mobile est conforme aux exigences minimales du système telles que spécifiées sur la page de téléchargement.

Si votre appareil mobile ne répond pas à ces exigences minimales, nous ne pouvons pas garantir que l'application FibriCheck fonctionnera correctement. FibriCheck décline toute responsabilité pour les pertes ou dommages dus au fait que vous n'avez pas respecté les exigences susmentionnées.

6.3. Vous êtes coresponsable du maintien de la confidentialité et de la sécurité des données de connexion à votre Compte, telles que votre code pin et votre mot de passe.

6.4. Vous êtes entièrement responsable de toutes les activités menées par vous dans le cadre de votre Compte. Vous acceptez de notifier immédiatement à FibriCheck toute utilisation non autorisée de votre Compte ou toute autre violation de la sécurité. FibriCheck décline toute responsabilité pour les pertes ou dommages dus au fait que vous n'avez pas respecté les exigences susmentionnées.

6.5. Pendant votre période d'abonnement ou d'accès, nous pouvons, à notre seule discrétion, vous fournir des mises à jour. Pour éviter tout doute, nous ne sommes pas obligés de fournir des mises à jour des services FibriCheck.

7. Licence - restrictions

7.1 Licence délivrée par FibriCheck

Pendant la période d'abonnement ou d'accès et sous réserve du paiement en temps voulu des Frais (le cas échéant), nous vous accordons une licence non exclusive, personnelle, restreinte, non sous-licenciable et non transférable pour utiliser les services FibriCheck conformément aux présentes Conditions d'Utilisation ("Licence"). Vous n'êtes pas autorisé à utiliser les Services FibriCheck à des fins commerciales ou à utiliser les Services FibriCheck, ou un composant de ce qui précède, d'une manière non autorisée par nous. Vous devez utiliser les Services FibriCheck uniquement en conformité avec (i) les présentes Conditions d'Utilisation ; (ii) toute instruction ou politique supplémentaire émise par nous, y compris, mais sans s'y limiter, celles affichées dans l'application FibriCheck ou sur notre site web www.fibricheck.com (opens new window) ; (iii) toute législation, règle ou réglementation applicable et (iv) la documentation supplémentaire fournie.

7.2 Restrictions.

Vous acceptez d'utiliser les services FibriCheck uniquement dans le cadre de l'utilisation prévue dans les présentes Conditions d'Utilisation. Dans les limites de la loi applicable, vous n'êtes pas autorisé à (i) rendre les services FibriCheck et/ou la documentation supplémentaire fournie disponibles ou à vendre ou louer les services FibriCheck et/ou la documentation supplémentaire fournie à des tiers, sans notre consentement écrit explicite ; (ii) adapter, altérer, traduire ou modifier de quelque manière que ce soit les services FibriCheck ou la documentation supplémentaire fournie ; (iii) concéder en sous-licence, louer, prêter, distribuer ou transférer de quelque manière que ce soit les services FibriCheck ou la documentation supplémentaire fournie à des tiers ; (iv) décompiler, désosser, désassembler ou autrement dériver ou déterminer ou tenter de dériver ou déterminer le code source (ou les idées, concepts, algorithmes, structure ou organisation sous-jacents) des services FibriCheck ou de la documentation supplémentaire fournie, sauf et seulement dans la mesure où une telle activité est expressément autorisée par la loi applicable nonobstant cette limitation ; (v) utiliser ou copier les services FibriCheck ou la documentation supplémentaire fournie, sauf dans la mesure expressément autorisée par le présent article 8 ; (vi) obtenir un accès non autorisé aux comptes d'autres utilisateurs ou à l'Équipement informatique ou à la structure de notre société pour fournir les services FibriCheck ou la documentation supplémentaire fournie, ou utiliser les services FibriCheck ou la documentation supplémentaire fournie pour mener ou promouvoir des activités illégales ; (vii) utiliser les services FibriCheck ou la documentation supplémentaire fournie pour générer des courriers électroniques publicitaires non sollicités ou des spams ; (viii) usurper l'identité d'une personne ou d'une entité, ou représenter faussement votre affiliation avec une personne ou une entité ; (iv) utiliser un processus automatique, électronique ou manuel à haut volume pour accéder, rechercher ou récolter des informations à partir des services FibriCheck ou de la documentation supplémentaire fournie (y compris, mais sans s'y limiter, des robots, des araignées ou des scripts) ; (v) utiliser les services FibriCheck ou la

documentation supplémentaire fournie à des fins de marketing, de publicité ou de promotion (x) modifier, supprimer ou masquer tout avis de droit d'auteur, filigrane numérique, légende de propriété ou autre avis inclus dans les services FibriCheck ou la documentation supplémentaire fournie ; (xi) distribuer intentionnellement des vers, des chevaux de Troie, des fichiers corrompus ou d'autres éléments de nature destructive ou trompeuse, ou utiliser les services FibriCheck ou la documentation supplémentaire fournie à des fins illégales, invasives, contrefaites, diffamatoires ou frauduleuses ; ou (xii) supprimer ou contourner de quelque manière que ce soit toute mesure de protection technique ou autre des services FibriCheck ou de la documentation supplémentaire fournie.

Sauf mention expresse dans le présent document, aucune licence expresse ou implicite ni aucun droit de quelque nature que ce soit ne vous est accordé en ce qui concerne les services FibriCheck ou la documentation supplémentaire fournie ou toute partie de ceux-ci, y compris, mais sans s'y limiter, le droit d'obtenir la possession de tout code source, de toute donnée ou de tout autre matériel technique relatif aux services FibriCheck.

7.3 Licence par l'utilisateur

En téléchargeant, créant ou fournissant autrement des informations, données ou images sur ou à travers les services FibriCheck ("Contenu Utilisateur"), et sans préjudice des dispositions de notre Politique de confidentialité, vous nous accordez une licence non exclusive, libre de redevance, mondiale, sous-licenciable, transférable, pour utiliser, copier, stocker, modifier, transmettre et afficher le Contenu Utilisateur dans la mesure nécessaire pour fournir et maintenir les services FibriCheck. Nous nous réservons le droit, mais ne sommes pas obligés, d'examiner et de supprimer tout contenu d'utilisateur qui est considéré comme étant en violation avec les dispositions des Conditions d'Utilisation ou autrement inapproprié, tout droit de tiers ou toute législation ou réglementation applicable.

8. Propriété

Entre vous et nous, les services FibriCheck, notre site web www.fibricheck.com (opens new window) et toute la documentation supplémentaire fournie, tous les droits de propriété intellectuelle mondiaux y afférents, sont la propriété exclusive de nous et/ou de ses concédants de licence.

Les droits de propriété intellectuelle sont définis comme l'ensemble des droits actuellement connus ou existant à l'avenir

(a) les droits associés aux œuvres d'auteur, y compris les droits d'auteur, les droits sur les masques et les droits moraux ;

• (b) les droits de marque de fabrique ou de service ;
• (c) les droits sur les secrets commerciaux, le savoir-faire ;
• (d) les brevets, les droits de brevet et les droits de propriété industrielle ;

(e) les droits sur les dessins et modèles, les droits sur les dessins et modèles,

(f) les noms commerciaux, les noms de domaine, les droits sur les bases de données, les droits de location et tout autre droit de propriété industrielle ou intellectuelle ou droit similaire (qu'il soit enregistré ou non) ;

(g) tous les enregistrements, demandes d'enregistrement, renouvellements, extensions, divisions, améliorations ou rééditions relatifs à l'un quelconque de ces droits, ainsi que le droit de demander, de maintenir et de faire valoir l'un quelconque des éléments précédents, dans chaque cas dans toute juridiction du monde entier ;

Tous les droits relatifs aux services FibriCheck et/ou à la documentation supplémentaire fournie qui ne vous sont pas expressément accordés dans les présentes Conditions d'Utilisation sont réservés par nous et nos concédants de licence. Sauf mention expresse dans les présentes, aucune licence ni aucun droit exprès ou implicite de quelque nature que ce soit ne vous est accordé concernant les Services FibriCheck et/ou la documentation supplémentaire fournie ou toute partie de ceux-ci, y compris tout droit d'obtenir la possession de tout code source, de toute donnée ou de tout autre matériel technique lié aux Services FibriCheck ou à notre site web.

9. Rétroactions

Il est expressément compris, reconnu et accepté que vous devez, qu'on vous le demande formellement ou non, fournir à FibriCheck des suggestions, commentaires et Rétroactions raisonnables concernant les services de FibriCheck, y compris, mais sans s'y limiter, la facilité d'utilisation et les résultats des tests (collectivement, les "Rétroactions"). Si vous fournissez une telle Rétroaction à FibriCheck, vous accorderez à FibriCheck les droits mondiaux, non exclusifs, perpétuels, irrévocables, libres de redevances et entièrement payés suivants : faire, utiliser, copier, modifier, vendre, distribuer, accorder des sous-licences et créer des œuvres dérivées de la Rétroaction dans le cadre de tout produit, technologie, service (y compris les "services FibriCheck"), spécification ou autre documentation de FibriCheck (individuellement et collectivement, "produit(s) FibriCheck") ; d'exécuter ou d'afficher publiquement, d'importer, de diffuser, de transmettre, de distribuer, d'octroyer une licence, d'offrir de vendre et de vendre, de louer ou de prêter des copies du retour d'information (et des travaux dérivés de celui-ci) dans le cadre de tout produit FibriCheck, étant entendu qu'une telle licence et l'utilisation par FibriCheck d'un tel retour d'information seront en tout état de cause soumises aux dispositions de la Politique de confidentialité de FibriCheck dans la mesure où le retour d'information consisterait en des données à caractère personnel.

De plus, vous garantissez que votre feedback n'est pas soumis à des conditions de licence qui exigeraient que FibriCheck se conforme à des obligations supplémentaires en ce qui concerne les produits FibriCheck qui intègrent le feedback.

10. Suspension

10.1 Suspension pour infraction

Si nous prenons connaissance ou soupçonnons, à notre seule discrétion, une violation de votre part de ces Conditions d'Utilisation ou de toute autre instruction, ligne directrice ou politique (y compris, mais sans s'y limiter, la Politique de confidentialité émise par nous), nous pouvons alors suspendre ou limiter votre accès aux services FibriCheck. La durée de toute suspension par FibriCheck sera jusqu'à ce que vous ayez remédié à la violation qui a causé une telle suspension ou limitation.

10.2 Suspension pour défaut de paiement

Si vous ne payez pas les Frais en temps voulu (le cas échéant), FibriCheck pourrait automatiquement suspendre votre utilisation des services FibriCheck. La durée de cette suspension se poursuivra jusqu'à ce que tous les manquements aient été corrigés.

11. Responsabilité

11.1 Dans la mesure maximale permise par la loi applicable, notre responsabilité découlant de ou en rapport avec les services FibriCheck dans le cadre des présentes Conditions d'Utilisation, que ce soit dans le cadre d'un contrat, d'une garantie, d'un délit ou autre, ne dépassera pas le montant payé dans le cadre de notre police d'assurance obligatoire à la date à laquelle la réclamation en responsabilité applicable est survenue. Rien dans les présentes Conditions d'Utilisation ne limite ou n'exclut notre responsabilité pour (i) négligence grave ; (ii) faute intentionnelle, (iii) fraude ou préjudice personnel.

11.2 Dans la mesure où la loi applicable le permet, nous ne serons pas responsables envers vous ou un tiers de tout dommage spécial, indirect, exemplaire, punitif, accessoire ou consécutif de quelque nature que ce soit, y compris, mais sans s'y limiter, les dommages ou les coûts dus à la perte de profits, de données, de revenus, de goodwill, de production d'utilisation, d'acquisition de services de remplacement, ou dommages matériels découlant de ou en relation avec les services FibriCheck dans le cadre de ces Conditions d'Utilisation, y compris mais sans s'y limiter, toute erreur de calcul, ou l'utilisation, la mauvaise utilisation ou l'incapacité à utiliser les services FibriCheck ou toute autre documentation fournie, quelle que soit la cause de l'action ou la théorie de la responsabilité, qu'elle soit délictuelle, contractuelle ou autre, même si nous avons été avisés de la probabilité de tels dommages.

La limitation de cet article 11.2 ne s'applique pas aux obligations de FibriCheck en vertu de l'article 12 ("Indemnisation").

11.3 Vous acceptez que nous ne puissions être tenus responsables selon les termes de cet article 11 que dans la mesure où les dommages subis par vous nous sont directement imputables. Pour éviter tout doute, nous ne serons pas responsables de toute réclamation résultant de (i) votre utilisation non autorisée des Services FibriCheck, (ii) votre modification ou celle d'un tiers de (toute partie) des Services FibriCheck, (iii) votre incapacité à utiliser la version la plus récente des services FibriCheck mise à votre disposition ou votre incapacité à intégrer ou à installer toute correction des services FibriCheck émise par nous, ou (iv) votre utilisation des services FibriCheck en combinaison avec tout produit ou service non-FibriCheck. Les exclusions et limitations de responsabilité prévues par le présent article s'appliquent au bénéfice de nos affiliés et sous-traitants dans le cadre des présentes Conditions d'Utilisation, dans la même mesure que ces dispositions s'appliquent à notre bénéfice.

12. Garanties et clauses de non-responsabilité

12.1 Par nous

Sauf disposition expresse dans le présent article 12 et dans la mesure maximale autorisée par la loi applicable, les services de FibriCheck, y compris l'analyse de vos mesures par notre algorithme ou notre Équipe d'experts, sont fournis "EN L'ÉTAT" et nous ne faisons aucune (et

déclinons par la présente) autre garantie, engagement ou représentation, ou condition, qu'elle soit écrite, orale, expresse ou implicite, y compris, sans s'y limiter, toute garantie implicite de qualité satisfaisante, d'usage commercial ou de pratique, de qualité marchande, d'adéquation, de disponibilité, de titre, de non-contrefaçon ou d'adéquation à un usage ou un but particulier, en ce qui concerne l'utilisation, la mauvaise utilisation ou l'incapacité d'utiliser les services FibriCheck, y compris l'analyse de vos mesures par notre algorithme ou notre Équipe d'experts, (en tout ou en partie) ou tout autre produit ou service que nous vous fournissons. Nous ne garantissons pas que (i) toutes les erreurs peuvent être corrigées, ou que l'accès ou le fonctionnement des services FibriCheck sera ininterrompu, sécurisé ou sans erreur, et (iii) que les informations, y compris, mais sans s'y limiter, l'analyse de vos mesures par notre algorithme ou notre Équipe d'experts, disponibles sur ou transmises par les services FibriCheck, sont vraies, complètes ou exactes. Vous reconnaissez et acceptez spécifiquement que nous ne pouvons être tenus responsables de toute décision relative aux soins de santé ou connexe prise par vous ou votre médecin sur la base de l'analyse de vos mesures par notre algorithme ou l'Équipe d'experts, transmise ou affichée par ou sur les Services FibriCheck, que ces données soient exactes ou inexactes. Vous reconnaissez et acceptez que votre médecin, et non pas nous, est le seul responsable de l'interprétation de vos mesures ou d'autres informations de santé vous concernant. Vous reconnaissez et acceptez expressément que votre utilisation des Services FibriCheck, y compris l'analyse de vos mensurations, se fait à vos risques et périls. Vous reconnaissez et acceptez qu'il existe des risques inhérents à la transmission et au stockage d'informations sur Internet et que nous ne sommes pas responsables de toute perte de vos données, y compris, mais sans s'y limiter, de l'analyse des mesures et de tout contenu d'utilisateur, en relation avec cela, sans préjudice de nos obligations en vertu de la politique de protection de la vie privée.

Nous vous défendrons et vous indemniserons comme spécifié dans le présent document contre toute réclamation fondée et bien étayée déposée par des tiers dans la mesure où cette réclamation est basée sur une violation des droits de propriété intellectuelle de ce tiers par les services FibriCheck et à l'exclusion de toute réclamation résultant (i) de votre utilisation non autorisée des services FibriCheck, (ii) de votre modification ou de celle d'un tiers de l'un des services FibriCheck, (iii) de votre incapacité à utiliser la version la plus récente des services FibriCheck mise à votre disposition, ou de votre incapacité à installer toute correction ou mise à jour des services FibriCheck, de notre site web ou de la documentation supplémentaire fournie, (iii) de votre manquement à utiliser la version la plus récente des Services FibriCheck mise à votre disposition, ou de votre manquement à installer toute correction ou mise à jour des Services FibriCheck émise par nous, si nous avons indiqué qu'une telle mise à jour ou correction était nécessaire pour prévenir une infraction potentielle, ou (iv) de votre utilisation des Services FibriCheck en combinaison avec des produits ou services autres que ceux de FibriCheck.

Cette obligation d'indemnisation est subordonnée aux conditions suivantes : (i) nous sommes informés par écrit et dans les plus brefs délais d'une telle réclamation ; (ii) nous avons le contrôle exclusif de la défense et du règlement d'une telle réclamation ; (iii) à notre demande, vous coopérez pleinement avec nous dans la défense et le règlement d'une telle réclamation, à nos frais ; et (iv) vous ne reconnaissez pas notre responsabilité à l'égard d'une telle réclamation, et vous n'acceptez aucun règlement à l'égard d'une telle réclamation sans notre consentement écrit préalable.

Si ces conditions sont remplies, nous vous indemniserons pour tous les dommages et frais encourus par vous à la suite d'une telle réclamation, tels qu'ils ont été accordés par un tribunal compétent de dernière instance ou tels qu'ils ont été convenus avec vous dans le cadre d'un accord de règlement.

Dans le cas où les Services FibriCheck, selon notre opinion raisonnable, sont susceptibles de faire l'objet ou deviennent l'objet d'une réclamation de contrefaçon de la part d'un tiers (conformément à cette clause 12.1), nous aurons le droit, à notre seule option et à nos seuls frais, de : (i) modifier la partie (présumée) contrefaite des Services FibriCheck afin qu'elle ne soit plus contrefaite tout en préservant des fonctionnalités équivalentes ; (ii) obtenir pour vous une licence vous permettant de continuer à utiliser les Services FibriCheck conformément aux présentes Conditions d'Utilisation ; ou (iii) résilier la licence et vous payer un montant égal à une partie proportionnelle des Frais pour la partie des Services FibriCheck qui fait l'objet d'une telle contrefaçon.

Ce qui précède énonce l'entière responsabilité et obligation de nous et le seul recours de vous en ce qui concerne toute violation ou prétendue violation de tout droit de propriété intellectuelle causée par les services FibriCheck ou toute partie de ceux-ci.

12.2 Par vous

Vous déclarez et nous garantissez que (a) vous avez l'autorité nécessaire pour conclure personnellement cet accord contraignant et (b) que tout contenu utilisateur fourni par vous pour l'utilisation des services FibriCheck est exact et véridique et ne doit pas (i) enfreindre les droits de propriété intellectuelle de tierces parties ; (ii) détourner tout secret commercial ; (iii) être trompeur, diffamatoire, obscène, pornographique ou illégal ; (iv) contenir des virus, des vers ou d'autres codes de programmation informatique malveillants destinés à endommager notre système ou nos données ; ou (v) violer de toute autre manière les droits d'un tiers.

Vous acceptez et reconnaissez que nous ne sommes pas obligés de sauvegarder le contenu utilisateur et/ou les mesures. Vous acceptez que toute utilisation des services FibriCheck contraire ou en violation des déclarations et garanties que vous avez faites dans le présent article constitue une utilisation non autorisée et inappropriée des services FibriCheck.

13. Durée et résiliation

13.1 Nous vous accordons une licence sur les Services FibriCheck pendant votre période d'abonnement ou d'accès, à moins que la licence ne soit résiliée conformément à l'article 13 des présentes Conditions d'Utilisation. Pendant votre période d'abonnement ou d'accès, vous pourrez recevoir toutes les mises à jour et mises à niveau majeures et mineures des Services FibriCheck.

Pour éviter tout doute, dans le cas où vous supprimez l'application FibriCheck de votre appareil mobile ou smartwatch avant l'expiration de la période d'abonnement, l'utilisateur n'a pas droit à un remboursement des Frais prépayés (dans le cas où un paiement a été effectué) pour la période restante de l'abonnement.

13.2 Résiliation pour violation. Nous pouvons résilier avec effet immédiat les présentes Conditions d'Utilisation et votre droit d'accès et d'utilisation des Services FibriCheck (i) si

nous pensons ou avons des motifs raisonnables de soupçonner que vous violez les présentes Conditions d'Utilisation (y compris, mais sans s'y limiter, toute violation de nos droits de propriété intellectuelle) ou toute autre directive ou politique (y compris, mais sans s'y limiter, la Politique de confidentialité) émise par nous ou (ii) si vous restez suspendu pour défaut de paiement pendant plus de 60 (soixante) jours.

13.3 Absence de droit de rétractation. Conformément au Livre VI Pratiques du marché et protection du consommateur du Code de droit économique belge (CDE), tout client (en sa qualité de consommateur) dispose d'un droit de rétractation dans un délai de 14 jours pour les produits et/ou services achetés par Internet, par e-mail ou par téléphone.

Toutefois, les Services FibriCheck - consistant en la fourniture d'un contenu numérique qui n'est pas fourni sur un support matériel - doivent être considérés comme une exception au droit de rétractation, étant donné que vous avez explicitement (i) accepté le commencement des Services FibriCheck et (ii) également reconnu que vous perdiez ainsi votre droit de rétractation (art. VI.53 °13 CBE). Par conséquent, vous ne pouvez plus prétendre à un droit de rétractation en ce qui concerne les Services FibriCheck commandés.

Pour tenir compte de l'absence de droit de rétractation, vous avez la possibilité d'essayer les services FibriCheck gratuitement pendant l'essai gratuit conformément à l'article 3.3.1.

13.4 Effets de la résiliation. En cas d'expiration de la période d'abonnement ou d'accès ou de résiliation des présentes Conditions d'Utilisation pour quelque raison que ce soit conformément aux dispositions des présentes Conditions d'Utilisation, au moment de l'expiration ou de la résiliation effective : (i) votre licence sera convertie en une licence passive pour l'accès continu à votre Compte afin d'accéder aux mesures et informations passées pour la durée maximale pendant laquelle nous sommes autorisés à conserver vos données personnelles conformément aux lois sur la protection de la vie privée applicables et à notre Politique de confidentialité ; (ii) après l'expiration de cette licence passive, FibriCheck peut supprimer les données associées à votre Compte, y compris, mais sans s'y limiter, le contenu de l'utilisateur ou vos mesures (iii) tous les droits et obligations de nous et de vous en vertu des présentes Conditions d'Utilisation prendront fin, à l'exception des droits et obligations en vertu des sections spécifiquement désignées dans l'article 14.7.

14. Divers et variés

14.1 Force Majeure

Nous ne serons pas responsables de tout manquement ou retard dans l'exécution de nos obligations en ce qui concerne les Services FibriCheck si un tel retard ou manquement est dû à des causes indépendantes de notre volonté, y compris, mais sans s'y limiter, les catastrophes naturelles, la guerre, les grèves ou les conflits du travail, les embargos, les ordonnances gouvernementales, les télécommunications, les réseaux, les ordinateurs, les serveurs ou les temps d'arrêt de l'Internet, l'accès non autorisé à nos systèmes de technologie de l'information par des tiers ou toute autre cause indépendante de notre volonté (l'"événement de force majeure"). Nous vous informerons de la nature de cet événement de force majeure et de son incidence sur notre capacité à remplir nos obligations en vertu des présentes Conditions d'Utilisation, ainsi que de la manière dont nous prévoyons d'atténuer l'effet de cet événement de force majeure.

14.2 Intégralité de l'accord

Les présentes Conditions d'Utilisation (y compris la Politique de confidentialité) constituent l'intégralité de l'accord et de la convention entre vous et nous en ce qui concerne l'objet des présentes et remplacent tous les accords, représentations ou conventions antérieurs, oraux ou écrits, entre vous et nous en ce qui concerne l'objet des présentes. Aucune déclaration, représentation, garantie, convention ou accord de quelque nature que ce soit qui ne serait pas expressément énoncé dans les présentes Conditions d'Utilisation n'affectera ou ne sera utilisé pour interpréter, modifier ou restreindre les conditions et dispositions expresses des présentes Conditions d'Utilisation.

14.3 Divisibilité

Si une disposition des présentes Conditions d'Utilisation est, pour quelque raison que ce soit, jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions des présentes Conditions d'Utilisation resteront applicables et la disposition invalide ou inapplicable sera réputée modifiée de manière à être valide et applicable dans toute la mesure permise par la loi.

14.4 Renonciation

Le fait de ne pas appliquer une disposition des présentes Conditions d'Utilisation ne constitue pas une renonciation à cette disposition ou à toute autre disposition.

14.5 Affectation

Vous ne pouvez pas céder ou transférer les présentes Conditions d'Utilisation ou tout droit ou obligation à un tiers.

Nous sommes libres (i) de transférer ou de céder (en partie) ses obligations ou ses droits au titre des Conditions d'Utilisation à l'une de ses sociétés affiliées et (ii) de sous-traiter l'exécution ou le soutien de l'exécution des présentes Conditions d'Utilisation à nos sociétés affiliées, à des contractants individuels et à des prestataires de services tiers sans vous en avertir au préalable.

14.6 Avis

Tous les avis de notre part destinés à être reçus par vous seront considérés comme livrés et effectifs lorsqu'ils sont envoyés à l'adresse électronique que vous avez fournie sur votre compte. Si vous changez cette adresse électronique, vous devez la mettre à jour sur votre page de paramètres (profil) de FibriCheck.

14.7 Survie

Les articles 8, 9, 11, 13.4, 14.7, 14.8 survivront à toute résiliation ou expiration des présentes Conditions d'Utilisation.

14.8 Droit applicable et juridiction

Sans préjudice de toute législation impérative, les présentes Conditions d'Utilisation sont exclusivement régies et interprétées conformément aux lois belges, sans donner effet à aucun principe ou règle de conflit de lois. Les cours et tribunaux de Hasselt sont seuls compétents en cas de litige relatif aux présentes Conditions d'Utilisation.