Conditions d’utilisation
1.2.1
Conditions d’utilisation est disponible en version électronique en enregistrant l’application et sur notre website www.fibricheck.com . Une version papier étant disponible sur demande auprès de support@fibricheck.com
Pour pouvoir utiliser nos Produits, vous devez d'abord confirmer votre accord et accepter notre Déclaration de confidentialité. Vous ne pouvez pas utiliser les Produits si vous n'avez pas accepté préalablement notre Déclaration de confidentialité.
EN UTILISANT L’APPLICATION, VOUS DÉCLAREZ VOTRE ACCORD AVEC NOS CONDITIONS D’UTILISATION. VEUILLEZ DONC LIRE ATTENTIVEMENT LES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION AVANT D’UTILISER L'APPLICATION.
Les présentes Conditions d’utilisation décrivent les conditions selon lesquelles les utilisateurs peuvent utiliser l’Application (telle que définie dans les Conditions d’utilisation). Ces Conditions d’utilisation portent, entre autres, sur les frais que vous devez payer, les situations dont Qompium peut être tenue responsable et la durée pendant laquelle vous pouvez utiliser l’application. Nous vous conseillons de consulter régulièrement cette page de façon à prendre connaissance de la dernière version des présentes Conditions d’utilisation.
Pour toute question sur les Produits (tels que définis ci-après) de cet Accord, veuillez nous contacter via support@fibricheck.com
SACHEZ QUE VOUS N’ÊTES PAS OBLIGÉS D’INSTALLER L’APPLICATION ET QU’UN ÉVENTUEL REFUS DE VOTRE PART EST SANS INCIDENCE SUR LE TRAITEMENT PAR VOTRE MÉDECIN OU LA QUALITÉ DUDIT TRAITEMENT.
VEUILLEZ ÉGALEMENT TENIR COMPTE DU FAIT QU'EN CAS VOUS COMMENCEZ À UTILISER FIBRICHECK SUR ORDONNANCE OU RECOMMENDATION DE VOTRE MÉDECIN, VOTRE MÉDECIN NE FAIT PAS UNE ANALYSE NI UNE VÉRIFICATION DES RÉSULTATS EN TEMPS RÉEL. D'AUTRE PART, EN CAS VOUS COMMENCEZ À UTILISER FIBRICHECK SUR ORDONNANCE OU RECOMMENDATION DE VOTRE MÉDECIN, NOUS GARANTISSONS QUE VOTRE MÉDECIN SERA NOTIFIÉ DANS LES 48 HEURES. SI VOUS UTILISEZ FIBRICHECK DANS LE CADRE DES PROJETS OU SI VOUS UTILISEZ FIBRICHECK SANS VOTRE MÉDECIN, IL N'Y A AUCUNE INTERVENTION INTERMÉDIAIRE. CEPENDANT, VOUS POUVEZ CONSULTER VOS RÉSULTATS À TOUT MOMENT VIA VOTRE TABLEAU DE BORD FIBRICHECK. SI VOUS PENSEZ QUE VOUS POUVEZ AVOIR UNE URGENCE MÉDICALE, VEUILLEZ CONTACTER VOTRE MÉDECIN OU LE SAUVETAGE D'URGENCE IMMÉDIATEMENT.
Les présentes Conditions générales d’utilisation (ci-après dénommées "l’Accord") décrivent les conditions générales selon lesquelles les utilisateurs (ci-après dénommés "les Utilisateurs" ou "vous") peuvent utiliser l’Application. Pour toute question sur les Produits (tels que définis ci-après) de cet Accord, veuillez nous contacter via support@fibricheck.com
1. Description de l’application
1.1. Qompium fournit FibriCheck, un service qui permet de déterminer la présence de troubles du rythme cardiaque, en s’attachant tout particulièrement à détecter toute fibrillation auriculaire
FibriCheck est disponible de trois façons:
- Sur ordonnance ou sur recommandation d'un médecin.
- Dans le cadre de projets (par exemple, un projet de screening financé par l’employeur, un projet avec des institutions d'assurance, un projet avec des médias publicitaires, etc.), FibriCheck peut être consulté pour une période de temps limitée avec un code d'accès générique lié au projet. Dans ce cas, le suivi durant le projet est effectué par le centre de surveillance FibriCheck
- Sans ordonnance ou recommendation d'un médecin. Dans ce cas, vous activez FibriCheck vous-même par choisir le Terme dans l'Application Mobile FibriCheck. Le code est automatiquement scanné en choissisant le Terme. Dans ce cas, le suivi est effectué par le centre de surveillance FibriCheck.
L’application est disponible pour les utilisateurs dans les pays européens assujettis aux réglementations de l’Union européenne et d'autres pays qui suivent la réglementation CE.
1.2. FibriCheck se compose de la Plate-forme FibriCheck, de l’Application mobile FibriCheck et du Tableau de bord FibriCheck (ci-après dénommés, à titre individuel et collectif, "l’Application"). La Plate-forme FibriCheck est le moteur de l’Application, et interagit avec et transmet les données entre (i) l’Application mobile FibriCheck; (ii) le Tableau de bord FibriCheck et (iii) le Tableau de bord du Médecin. En outre, la Plate-forme FibriCheck analyse et stocke des données.
Les enregistrements effectués à l’aide de l’Application mobile FibriCheck s’opèrent comme suit : l’utilisateur place le doigt sur l’appareil photo de l’appareil mobile, qui capte ainsi la forme d’onde du pouls à l’aide d’une lumière optique et du capteur de l’appareil mobile.
Le Tableau de bord FibriCheck est un outil en ligne dont la seule fonction est d’afficher vos données. Via le Tableau de bord du médecin, votre médecin peut consulter automatiquement les Résultats (tels que définis ci-après) de la Plate-forme FibriCheck.
En cas de Projets ou quand vous utilisez FibriCheck sans recommandation d’un médecin, le centre de surveillance FibriCheck peut consulter automatiquement tous les résultats de la Plate-forme FibriCheck. Veuillez noter que cette transmission automatique n’est seulement possible qu’après que vous avez établi le lien entre vous et votre médecin/centre de surveillance FibriCheck en scannant correctement le code QR avec votre appareil mobile ou en entrant le code de promotion correcte. Il vous incombe personnellement de scanner correctement le code QR avec votre appareil mobile ou d’entrer le code de promotion correcte. Veuillez noter que la transmission automatique des résultats n'implique pas que vous soyez surveillé en permanence par votre médecin ou le centre de surveillance FibriCheck.
Attention : en cas vous commencez à utiliser FibriCheck sur ordonnance or sur recommandation de votre médecin, votre médecin est responsable de l’interprétation des résultats et du suivi de votre état de santé. Qompium peut consulter et analyser les résultats sur demande explicite de votre médecin.
Attention : la possibilité automatique de consulter les Résultats via le tableau de bord du Médecin n’implique pas que vous soyez suivi en permanence par votre médecin ou par le Centre de surveillance FibriCheck. En cas de Projets ou en cas vous utilisez FibriCheck sans ordonnance/recommandation d’un médecin, Le Centre de surveillance FibriCheck consultera également les Rrésultats pendant une période de temps limitée, mais il n’interviendra pas entre-temps. Vous recevrez vos Résultats interprétés à la fin du Project, respectivement Terme. Cependant, toutes vos Résultats irréguliers seront révisés par le centre de surveillance FibriCheck dans les 48h en vous pouvez les consulter à tout moment via votre tableau de bord FibriCheck.
Vous pouvez également trouver ces informations dans notre Déclaration de confidentialité
2. Définitions
"Application" désigne (i) la Plate-forme FibriCheck; (ii) l’Application mobile FibriCheck et (iii) le Tableau de bord FibriCheck;
"Application mobile FibriCheck" désigne l’Application mobile (i) que l’Utilisateur doit télécharger sur son appareil mobile et (ii) qui est destinée à enregistrer, afficher, stocker et transmettre les photopléthysmogrammes (données PPG);
"Centre de surveillance FibriCheck" désigne l'instance avec laquelle vous êtes automatiquement lié pour une période de temps limitée à travers le FibriCheck Application mobile en scannant un code QR générique dans le contexte d'un projet;
"Compte" désigne votre compte enregistré que vous avez créé via le processus d’inscription à partir d’un canal d’enregistrement officiel (par exemple l’Application mobile FibriCheck, le Tableau de bord FibriCheck);
"Date de livraison" désigne la date à laquelle vous avez obtenu un Compte.
"Documentation" désigne les documents relatifs à l’utilisation de l’Application mis à votre disposition par Qompium;
"Données à caractère personnel" toute information concernant une personne identifiée ou identifiable.
"Droits de propriété intellectuelle" désigne tout droit existant aujourd’hui ou à l’avenir (a) associé aux œuvres d’auteur, y compris les droits d’auteur, droits relatifs aux masques et droits moraux ; (b) droits de marque déposée ou de marque de service ; (c) droits de secrets commerciaux, savoir-faire ; (d) brevets, droits relatifs aux brevets et droit de la propriété industrielle ; (e) droits de conception de plan, droits de conception ; (f) noms commerciaux et de marques, noms de domaines, droits des bases de données, droits locatifs et tout autre droit de propriété industrielle ou intellectuelle ou similaire (déposé ou non); (g) tout dépôt, demande de dépôt, renouvellement, extension, division, amélioration ou réédition relative à un quelconque de ces droits et le droit de demander, entretenir et faire appliquer quelque élément précédent que ce soit, dans n’importe quelle juridiction que ce soit à travers le monde;
"Frais" désigne le montant que vous devez régler soit à Qompium soit au médecin pour pouvoir utiliser l’Application;
"Médecin" désigne le médecin (ou tout autre expert médical) vous ayant délivré une prescription/un code d'accès contenant un code QR personnel permettant le lien automatique avec votre médecin par l’Application mobile FibriCheck; Veuillez noter que votre médecin peut également être le centre de surveillance FibriCheck (par exemple si vous avez généré une prescription via notre site Web);
"Plate-forme FibriCheck" désigne la plate-forme à laquelle l’Application mobile FibriCheck, le Tableau de bord FibriCheck et le Tableau de bord du Médecin sont connectés et avec laquelle ils fonctionnent collectivement. Selon le profil de l’utilisateur (Utilisateur, Médecin…) différentes fonctionnalités peuvent être disponibles.
"Produits" désigne l’Application, le Site web et la Documentation.
"Projet" désigne l’offre de FibriCheck via un code d'accès générique lié à un événement spécifique, par exemple un projet de screening de X jours financé par un tiers comme un employeur, un projet avec des institutions d'assurance, une coopération avec des médias publicitaires. Le suivi durant le projet est effectué par le Centre de surveillance FibriCheck. Un projet peut être payant pour l'utilisateur.
"Résultats" désigne les résultats de l’analyse effectuée par la Plate- forme FibriCheck des photopléthysmogrammes que l’Utilisateur a enregistrés via l’Application mobile FibriCheck.
"Site web" désigne les sites web disponibles sur www.fibricheck.com.
"Tableau de Bord du Médecin" désigne l’application à base web accessible par votre médecin, lui permettant d’examiner les informations patient, y compris, mais sans y être limitées, les résultats. Cette application est aussi connectée à la Plate-forme FibriCheck;
"Tableau de bord FibriCheck" désigne l’application qui est mise à la disposition des Utilisateurs sur app.fibricheck.com;
"Terme" désigne la période pendant (i) laquelle votre Médecin vous a conseillé/recommandé d’utiliser cette Application ou (ii) la période que vous avez choisi vous-même dans l’Application Mobile de FibriCheck ou (iii) la période limitée d'un Projet;
"Tiers" désigne toute personne physique ou morale autre que Qompium;
3. Applicabilité
3.1. En utilisant les Produits, vous acceptez les conditions du présent Contrat. Si vous n’êtes pas d'accord avec une disposition du présent Contrat, vous ne pouvez en aucun cas utiliser les Produits.
En acceptant les conditions d’utilisation et après avoir complété la procédure d’enregistrement (y compris la mise en lien avec votre médecin (ou le Centre de surveillance FibriCheck) à l’aide d’un code QR ou code de promotion) vous confirmez explicitement que vous avez accès à l’utilisation prévue de l’Application telle qu’elle est décrite dans le présent Contrat. En conséquence, vous confirmez que vous perdez votre droit de rétractation dès le moment où l’Application est livrée par Qompium. Cela signifie que vous devez respecter les conditions du présent Contrat à compter de ce moment-là, sans préjudice de votre droit de retirer votre consentement au traitement des Données à caractère personnel vous concernant (voir Partie 8 de la Déclaration de confidentialité).
3.2. Si l’Application ou le site Web utilisent des services de tiers, les conditions régissant les services fournis par ces Tiers peuvent être applicables. Lorsque vous utilisez un tel service fourni par une tierce partie, vous acceptez les conditions applicables. Qompium ne peut pas être tenue responsable du contenu des conditions de tierces parties.
En ce qui concerne le traitement des Données à caractère personnel vous concernant réalisé par des tiers, veuillez-vous reporter à la Partie 6 de notre Déclaration de confidentialité.
4. Utilisation des produits
Veuillez noter que nos Produits ne s’adressent pas directement aux mineurs et ne doivent pas être utilisés par ces derniers.
4.1. Vous pouvez uniquement utiliser notre Application si (i) vous disposez d’une prescription/un code d'accès valable délivrée par votre médecin et si vous l’utilisez sous la supervision de votre médecin ou (ii) par un code d’accès valable délivrée dans le cadre d’un Projet. Dans ce cas, vour utilisez FibriCheck sous la supervision du Centre de surveillance FibriCheck ou (iii)) par activer vous-même un Terme dans l’Application Mobile FibriCheck. Dans ce cas, le code d’accès est scanné automatiquement et vous utilisez FibriCheck sous la supervision du Centre de surveillance FibriCheck.
4.2. Pour utiliser toutes les fonctions de notre Application, vous devez disposer d’une connexion WiFi ou d’une connexion Internet mobile sur votre dispositif mobile. L'accès à la connexion WiFi ou à une connexion Internet mobile relève de votre propre responsabilité. Veuillez vous assurer que votre dispositif mobile satisfait aux exigences de système minimales telles qu’indiquées sur la page de téléchargement.
Si votre dispositif mobile ne satisfait pas à ces exigences de système minimales, nous ne pouvons pas garantir que l’Application puisse être utilisée correctement. Qompium ne peut pas être tenue responsable de toute perte ou de tout endommagement dans les cas où vous n'avez pas respecté les exigences susmentionnées.
4.3. Vous êtes conjointement responsable du maintien de la confidentialité et de la sécurité des données de connexion de votre compte, telles que votre code PIN et votre mot de passe (voir également la Partie 6 de la Déclaration de confidentialité). Vous êtes entièrement responsable de toutes les activités qui sont réalisées dans votre compte personnel.
Vous acceptez d’informer Qompium immédiatement en cas d’utilisation non autorisée de votre compte ou de toute autre violation de la sécurité. Qompium ne peut pas être tenue responsable de toute perte ou de tout endommagement dans les cas où vous n'avez pas respecté les exigences susmentionnées.
4.4. Au cours de la durée du terme, Qompium peut, à sa seule discrétion, vous fournir des mises à jour. Pour éviter toute ambiguïté, Qompium n’est pas obligée de fournir des mises à jour pour l’Application, la Documentation ou le Site web.
5. Licence – restrictions
5.1 Licence octroyée par Qompium. Au cours de la durée du terme et moyennant le paiement en temps et en heure des frais, Qompium vous octroie une licence à titre non exclusif, personnel, restreint, non cessible et non transférable pour utiliser l’Application et/ou la Documentation conformément aux présents Accord et Documentation (ci-après la "Licence"). Vous n’êtes pas autorisé à utiliser l’Application et/ou la Documentation dans quelque but commercial que ce soit ou à utiliser l’Application et/ou la Documentation ou l’un de leurs éléments quel qu’il soit d’une manière non autorisée par Qompium. Vous êtes tenu d’utiliser l’Application et/ou la Documentation dans le respect total (i) du présent Accord; (ii) de toute instruction ou politique supplémentaire délivrée par Qompium, y compris, sans y être limitée, celles publiées par l’Application mobile FibriCheck ou sur le Site web ; (iii) de toute législation, loi ou règlement applicable ; et (iv) de la Documentation.
5.2 Restrictions. Vous acceptez d’utiliser les Produits conformément à l’utilisation prévue dans le présent Accord. Dans les limites de la législation applicable, vous n’êtes pas autorisé à (i) mettre l’Application et/ou la Documentation à la disposition de tiers, ni la leur vendre ou la leur louer ; (ii) adapter, amender, traduire ou modifier l’Application et/ou la Documentation de quelque manière que ce soit ; (iii) concéder en sous-licence, louer, prêter, emprunter, distribuer ou transférer l’Application et/ou la Documentation de quelque manière que ce soit à des tiers ; (iv) décompiler, effectuer de l’ingénierie inverse, démonter, découvrir ou déterminer ou d’essayer de découvrir ou de déterminer le code source (ou les idées, concepts, algorithmes, structures ou organisations sous-jacents) de l’Application et/ou de la Documentation, sauf et uniquement dans la mesure où un tel agissement est expressément autorisé par la loi en vigueur nonobstant la présente restriction ; (v) utiliser ou copier l’Application et/ou la Documentation sauf tel qu’il est expressément permis dans le cadre de l’article 6 ; (vi) donner accès de manière non autorisée aux comptes d’autres Utilisateurs ou à l’équipement ou la structure informatiques de Qompium pour fournir ou utiliser les Produits afin de mener ou promouvoir quelque activité illégale que ce soit ; (vi) utiliser les Produits pour générer des publicités par courriel ou des spams non sollicités; (vii) usurper l'identité de toute personne physique ou morale, ou déclarer de façon mensongère une affiliation à une personne physique ou morale; (viii) utiliser tout procédé automatique, électronique ou manuel à haut volume pour accéder à, rechercher ou collecter des informations à partir des Produits (y compris, mais sans y être limité, les robots, araignées du web ou script) ; (ix) altérer, retirer ou dissimuler tout avis de copyright, tout filigrane numérique, toute légende de propriété ou tout autre avis contenu dans les Produits ; (x) propager intentionnellement tout ver informatique, cheval de Troie, fichiers corrompus ou tout autre élément de nature destructrice ou trompeuse ou utiliser les Produits à quelque fin illégale, intrusive, transgressive, diffamatoire ou frauduleuse que ce soit; (x) ou retirer toute mesure technique ou protectrice inhérente aux Produits ou y contrevenir de quelque manière que ce soit.
Exception faite des dispositions expressément stipulées dans le présent document, vous n’avez pas de licence ou de droit express ou tacite de quelque nature que ce soit eu égard aux Produits ou d’un quelconque élément de ceux-ci, y compris, sans y être limité, un quelconque droit d’obtenir la possession de quelque code source, donnée ou autre matériel technique liés à l’Application que ce soit.
5.3 Licence octroyée par l’utilisateur. En téléchargeant, créant ou divulguant toute information, donnée ou image sur ou via l’Application ("Contenu utilisateur") et sans préjudice des dispositions de notre Politique de confidentialité, vous donnez à Qompium une licence non exclusive, libre de droit, mondiale, cessible en sous-licence et transférable d’utiliser, copier, stocker, modifier, transmettre et afficher le contenu utilisateur dans la limite requise pour fournir et entretenir l’application. Sans que cela ne soit assorti d’une obligation, Qompium se réserve le droit d’examiner et de supprimer tout contenu utilisateur qui enfreint les dispositions de l’Accord ou est inapproprié de toute autre manière, tout droit de tierces parties ou toute législation ou règlement applicable.
6. Propriété
L’Utilisateur et Qompium conviennent que les Produits et tous les droits mondiaux de propriété intellectuelle s’y rapportant sont la propriété exclusive de Qompium et/ou de ses concédants.
Tous les droits inhérents ou afférents à l’Application et/ou la Documentation qui ne sont pas expressément octroyés à l’Utilisateur dans le présent Accord sont réservés à Qompium et ses concédants. Exception faite des dispositions expressément stipulées dans le présent document, aucune licence ou droit express ou tacite de quelque nature que ce soit relatif à l’Application et/ou la Documentation ou à une quelconque de leur partie n’est octroyé à l’Utilisateur, y compris tout droit de détention de tout code source, de toute donnée ou autre matériel technique lié au Produit.
7. Suspension
7.1 Suspension pour violation. Dans le cas où, à sa seule discrétion, Qompium soupçonne ou est informé d’une quelconque violation de votre part des dispositions du présent Accord ou de toute instruction, recommandation ou politique (y compris, mais sans y être limitée, la politique de confidentialité) délivrée par Qompium, Qompium peut alors suspendre ou restreindre votre accès à l’Application et/ou au Site web. Toute suspension de Qompium prendra fin dès que vous aurez remédié à la violation à l’origine de ladite suspension ou limitation.
7.2 Suspension pour non-paiement. Si vous ne vous acquittez pas de vos frais en temps utile, Qompium peut automatiquement suspendre votre utilisation de l’Application. Toute suspension prendra fin dès que vous aurez remédié à la violation à l’origine de ladite suspension ou limitation.
8. Assistance
Au cas où vous auriez besoin d’assistance technique, contactez Qompium sur support@fibricheck.com. Qompium consentira tous les efforts raisonnables pour répondre le plus vite possible à toute question de l’Utilisateur.
9. Confidentialité et protections des données à caractère personnel
Qompium prend la protection de votre confidentialité au sérieux et s’engage à respecter toutes les lois en vigueur sur la protection de la confidentialité relative au traitement et à sa politique de confidentialité.
Dans notre Déclaration de confidentialité, vous trouverez des informations complémentaires sur la façon dont nous obtenons et traitons Vos données à caractère personnel. Notre déclaration de confidentialité est incorporée à titre de référence dans le présent Contrat. Pour pouvoir utiliser nos Produits, vous devez d'abord confirmer votre accord et accepter notre Déclaration de confidentialité. Vous ne pouvez pas utiliser les Produits si vous n'avez pas accepté préalablement notre Déclaration de confidentialité.
10. Paiement
Compte tenu de la licence, l’Utilisateur accepte de régler les frais à Qompium ou à son médecin en temps et en heure, tel qu’indiqué par Qompium. Avant de vous acquitter des Frais facturés, vous aurez l’occasion de les examiner et de les accepter. Tous les Frais sont non remboursables, dans toute la mesure autorisée par la loi applicable.
Si l’Utilisateur a reçu pour instruction de s’acquitter des frais directement à Qompium, il doit pouvoir choisir entre les options de paiement suivantes, par carte Visa et Master Card :
- Un paiement unique des Frais pour toute la durée du Terme;
- Des paiements périodiques des Frais au cours du Terme, via un paiement automatique mensuel.
En outre, l’Utilisateur a également la possibilité de payer par BC/MC mais, dans ce cas, eu égard aux contraintes juridiques, l’Utilisateur se voit dans l’obligation de payer les Frais pour toute la durée du Terme, en tant que paiement unique. Si vous payez des Frais par carte de crédit, Qompium peut demander une préautorisation de votre compte de crédit avant votre achat afin de vérifier que votre carte de crédit est valable et dispose des fonds nécessaires ou du crédit suffisant pour couvrir votre achat.
Si Qompium modifie le montant des Frais, en ce compris en ajoutant des montants ou des frais supplémentaires, elle vous en avertira au préalable, avant l’entrée en vigueur de telles modifications. Si vous n’acceptez pas les modifications des Frais, Qompium peut mettre fin à votre accès à l’Application. Qompium ne peut modifier les Frais applicables en cours de Terme.
11. Responsabilité
11.1 Dans la limite maximale prévue par la loi en vigueur, la responsabilité de Qompium découlant de ou liée aux produits dans le cadre du présent Accord, que ce soit par contrat, garantie, acte délictuel ou autre, ne dépasse pas le montant réglé conformément à la police d’assurance obligatoire de Qompium à la date de la demande de compensation applicable. Rien dans le présent accord ne limite ni n’exclut la responsabilité de Qompium en cas de (i) négligence grave, (ii) faute grave délibérée, (iii) fraude ou blessure individuelle.
11.2 Dans la limite maximale prévue par la loi en vigueur, la responsabilité de Qompium n’est pas engagée envers l’Utilisateur ou un quelconque tiers, concernant tout dommage spécial, indirect, exemplaire, punitif, fortuit ou consécutif de quelque nature que ce soit, y compris, mais sans y être limité, les dommages ou frais découlant d’une perte de profits, données, revenus, notoriété, production d’utilisation, approvisionnement de services de substitution ou dommages matériels dus ou liés aux Produits dans le cadre du présent Accord, y compris, mais sans y être limités, toute erreur de calcul, ou l’utilisation, l’abus ou l’incapacité à utiliser les Produits, peu importe la cause de l’action ou la théorie de responsabilité, que ce soit en matière délictuelle, contractuelle ou autre, même si Qompium a été informée de la probabilité desdits dommages. La limitation stipulée à l’article 12.2 ne s’applique pas aux obligations de Qompium dans le cadre de l’article 14 ("indemnisation").
11.3 Vous acceptez que la responsabilité de Qompium ne soit engagée qu’en vertu des dispositions du présent article 12 dans la mesure où les dommages subis par vous sont directement imputables à Qompium. Pour lever toute ambiguïté, la responsabilité de Qompium n’est pas engagée en cas de demandes découlant (i) d’une utilisation non autorisée de l’Application de votre part, (ii) de toute modification de l’Application (ou de l’un de ses éléments) par vous ou un tiers, (iii) d’un manquement de votre part à utiliser la version la plus récente de l’Application mise à votre disposition ou à intégrer ou installer toute correction à l’Application éditée par Qompium, (iv) ou de votre utilisation de l’Application, alliée un quelconque produit ou service n’étant pas de Qompium. Les exclusions et limitations de responsabilité dans le cadre du présent article s’appliquent au profit des filiales et sous-traitants de Qompium dans le cadre du présent accord dans la même mesure que lesdites dispositions s’appliquent au profit de Qompium.
12. Garanties et exonération de responsabilité
12.1 De Qompium.. EXCEPTION FAITE DES DISPOSITIONS EXPRESSES STIPULÉES À L’ARTICLE 13 ET DANS LA MESURE MAXIMALE AUTORISÉE PAR LA LÉGISLATION EN VIGUEUR, LES PRODUITS ET RÉSULTATS SONT FOURNIS EN L’ÉTAT ET QOMPIUM N’ASSURE AUCUNE (ET RÉFUTE DONC TOUTE) AUTRE GARANTIE, CONVENTION, DÉCLARATION OU CONDITION, ÉCRITE OU ORALE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, ET SANS Y ÊTRE LIMITÉE, TOUTES LES GARANTIES TACITES DE SATISFACTION ET DE QUALITÉ, DE TRANSACTION, D’USAGE OU PRATIQUE COMMERCIALE, DE QUALITÉ MARCHANDE, DE PERTINENCE, DE DISPONIBILITÉ, DE TITRE, DE NON-VIOLATION OU D’APTITUDE À UNE UTILISATION OU FINALITÉ SPÉCIFIQUE, CONCERNANT L’UTILISATION, LE DÉTOURNEMENT OU L’INCAPACITÉ À UTILISER LES PRODUITS, Y COMPRIS LES RÉSULTATS (EN TOUT OU PARTIE) OU TOUT AUTRE PRODUIT OU SERVICE FOURNI PAR QOMPIUM À L’UTILISATEUR. QOMPIUM NE GARANTIT PAS (i) QUE TOUTE ERREUR PUISSE ÊTRE CORRIGÉE OU QUE L’ACCÈS À OU LE FONCTIONNEMENT DES PRODUITS SE FASSE SANS INTERRUPTION, EN TOUTE SÉCURITÉ OU EXEMPTS D’ERREUR (ii) ET QUE LES INFORMATIONS, Y COMPRIS, MAIS SANS Y ÊTRE LIMITÉES, LES RÉSULTATS, DISPONIBLES SUR OU TRANSMISES PAR L’APPLICATION SOIENT EXACTES, COMPLÈTES OU JUSTES. VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ EXPRESSÉMENT QUE QOMPIUM NE PUISSE ÊTRE TENU POUR RESPONSABLE EN CAS DE DÉCISIONS DE SANTÉ OU TOUT SUJET RELATIF À LA SANTÉ QUE VOUS OU VOTRE MÉDECIN POURREZ FAIRE SUR LA BASE DES RÉSULTATS TRANSMIS OU AFFICHÉS PAR OU SUR L’APPLICATION, PEU IMPORTE QUE LESDITES DONNÉES SOIENT EXACTES OU NON. VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE VOTRE MÉDECIN, ET NON QOMPIUM, EST L’UNIQUE RESPONSABLE DE L’INTERPRÉTATION DES RÉSULTATS OU DE TOUTE AUTRE INFORMATION RELATIVE AUX SOINS VOUS CONCERNANT. VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ EXPRESSÉMENT QUE VOTRE UTILISATION DES PRODUITS ET DES RÉSULTATS S’EFFECTUE EXCLUSIVEMENT À VOS PROPRES RISQUES. VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QU’IL EXISTE DES RISQUES INHÉRENTS À LA TRANSMISSION ET AU STOCKAGE D’INFORMATIONS SUR INTERNET ET QUE QOMPIUM NE PUISSE ÊTRE TENUE POUR RESPONSABLE DE QUELQUE PERTE DE DONNÉES QUE CE SOIT, Y COMPRIS, ET SANS Y ÊTRE LIMITÉE, LES RÉSULTATS ET LE CONTENU UTILISATEUR INHÉRENT.
Qompium vous défendra et vous indemnisera tel que stipulé dans les présentes contre toute réclamation fondée et bien étayée émanant de tiers, dans la mesure ou ladite réclamation se base sur une violation des droits de propriété intellectuelle de ces tiers par l’Application et/ou la Documentation, à l’exclusion de toute réclamation résultant (i) d’une utilisation non autorisée des Produits de votre part, (ii) d’une modification de quelque Produit que ce soit par vous ou par des tiers, (iii) d’un manquement de votre part à utiliser la version de l’Application la plus récente et/ou de la Documentation mise à votre disposition ou d’un manquement de votre part à installer les corrections ou mises à jour de l’Application et/ou de la Documentation éditées par Qompium, dans la mesure où Qompium a indiqué que lesdites mises à jour ou corrections étaient exigées pour prévenir toute violation potentielle, (iv) ou de votre utilisation de l’Application et/ou de la Documentation alliée à tout produit ou service n’étant pas des produits ou services Qompium.
Cette obligation d’indemnisation est subordonnée aux conditions suivantes: (i) toute réclamation de ce type est rapidement transmise par écrit à Qompium ; (ii) Qompium a le contrôle exclusif de la défense et du règlement de telles réclamations ; (iii) Qompium reçoit, à sa demande, la pleine coopération de l’Utilisateur dans la défense et le règlement de telles réclamations, aux frais de Qompium ; et (iv) l’Utilisateur n’est pas autorisé à reconnaître la responsabilité de Qompium relativement à ce type de réclamation et il n’accepte aucun règlement relatif à ce type de réclamation sans autorisation écrite préalable de Qompium. Dans la mesure où ces conditions sont remplies, Qompium indemnisera l’Utilisateur pour tout dommage et frais subis par l’Utilisateur, résultant de telles réclamations, comme prononcé par un tribunal d’instance finale compétent ou accepté par Qompium conformément à un arrangement.
Au cas où l’Application et/ou la Documentation, de l’avis raisonnable de Qompium, sont susceptibles d’être ou devenir le sujet d’une réclamation pour violation de la part d’un tiers (comme stipulé en paragraphe 14.1), Qompium a le droit, à sa discrétion et à ses frais exclusifs, de : (i) modifier (la partie enfreignant (prétendument)) l’Application et/ou la Documentation de sorte qu’elles ne portent plus atteinte aux droits de tiers tout en en préservant une fonctionnalité équivalente ; (ii) obtenir une licence pour que l’Utilisateur puisse continuer d’utiliser l’Application et/ou la Documentation conformément au présent Accord ; (iii) ou mettre fin au présent Accord et régler à l’Utilisateur un montant égal à la portion correspondante des frais pour la partie de l’Application qui l’objet de ladite violation. Ce qui précède énonce la responsabilité et l’obligation entières de Qompium et le seul recours de l’Utilisateur en cas de violation ou de violation prétendue des droits de propriété intellectuelle causée par l’Application et/ou la Documentation ou un quelconque de leurs éléments.
12.2 De l’Utilisateur. Vous déclarez et garantissez à Qompium (a) que vous êtes personnellement habilité à conclure le présent Accord contraignant (b) et que tout contenu utilisateur que vous fournirez dans le but d’utiliser l’Application est exact et sincère, et que vous ne vous rendrez pas coupable (i) de violation des droits de propriété intellectuelle de tiers ; (ii) de détournement de secrets commerciaux; (iii) d’actes trompeurs, diffamatoires, obscènes, pornographiques ou illégaux ; (iv) de diffusion de virus, vers ou de tout autre code de programmation informatique destinés à endommager le système ou les données de Qompium; (v) ou de violation des droits de tiers de quelque autre manière que ce soit.
Vous acceptez et reconnaissez que Qompium n’a nulle obligation de sauvegarder quelque résultat et/ou contenu utilisateur que ce soit. Vous acceptez que toute utilisation de l’Application ou de la Documentation contraire à ou enfreignant les déclarations et garanties de l’utilisateur dans le cadre du présent article constitue une utilisation non autorisée et illicite de l’Application et/ou de la Documentation.
13. Mises à jour ou modifications de nos Conditions d’utilisation
Nous nous réservons le droit de modifier à tout moment, pour des raisons justifiées ou non,
- le présent Contrat et
- les Produits. Cela comprend également la suppression ou l’interruption, temporaire ou permanente, de tout service ou de toute autre caractéristique des Produits sans que cela n’entraîne une quelconque responsabilité vis-à-vis de l’Utilisateur ou de tous tiers ; et/ou
- la possibilité d’interrompre ou de refuser votre utilisation de et/ou accès aux Produits, partiellement, temporairement ou de manière permanente.
De tels changements ou modifications sont applicables de manière immédiate dès le moment où nous les mettons à disposition dans l’Application ou dès le moment où nous les notifions.
Vous reconnaissez que toute utilisation de votre part des Produits après l’application de tels changements implique que vous acceptez les modifications.
Les adaptations ou modifications apportées dans notre Politique de confidentialité vous seront communiquées séparément conformément à la Partie 9 de notre Déclaration de confidentialité.
14. Terme et résiliation
14.1 Qompium vous accorde une licence pour l’Application et/ou la Documentation pendant toute la durée du Terme, sauf si le présent Accord prend fin conformément aux articles 15 paragraphe 2 ou 15 paragraphe 3. Pendant la durée du Terme, l’Utilisateur peut alors recevoir toutes les mises à jour et mises à niveau majeures et mineures pour l’Application et/ou la Documentation. Si vous avez opté pour des paiements mensuels (voir article 10), les frais restants pour le terme choisi sont encore dus.
Afin de lever toute incertitude, dans l’éventualité où l’Utilisateur met fin au présent accord en supprimant l’Application de son appareil mobile avant l’expiration du Terme, l’Utilisateur n’a pas droit à un remboursement de quelque frais prépayé que ce soit pour la période restante du Terme.
À l’expiration du Terme, tout droit d’Utilisateur sur l’Application qui vous a été accordé conformément au présent Contrat prend automatiquement fin et les Résultats ne seront plus transférés à votre Médecin/Centre de surveillance FibriCheck via la Plate-forme FibriCheck. Veuillez noter que vous serez averti de l'expiration du Terme. Toutefois, vous pourrez toujours accéder à votre Compte sur le Tableau de bord FibriCheck et consulter les dernières mesures et Résultats.
Vous aurez à nouveau accès à toutes les fonctionnalités de l’Application (i) en scannant correctement une nouvelle ordonnance/un nouveau code d'accès valide et payant (le cas échéant) ou (ii) en entrant un code de promotion valide et payant (le cas échéant) (iii) en activant un Terme dans l’Application Mobile FibriCheck vous-même et payant (le cas échéant).
14.2 Résiliation pour violation. Qompium peut mettre fin au présent Accord et à vos droits d’accéder à et d’utiliser l’Application, avec effet immédiat si (i) Qompium estime ou a des motifs raisonnables de soupçonner que vous enfreignez le présent Accord (y compris, mais sans y être limités, toute violation des droits de propriété intellectuelle de Qompium) ou toute autre directive ou politique (y compris et sans limitation la politique de confidentialité) émises par Qompium (ii) ou si l’Utilisateur est suspendu pour non-paiement pendant plus de 60 (soixante) jours.
14.3 Effets de la résiliation. Lors de la résiliation du présent Accord pour quelque raison que ce soit, conformément aux dispositions de celui-ci, au moment de la résiliation effective, (i) vous n’avez plus l’autorisation d’accéder ni d’utiliser l’Application ou une quelconque de ses fonctionnalités ou Résultats ; (ii) Qompium peut supprimer les données associées à votre Compte (y compris et sans y être limitées, le contenu Utilisateur ou les Résultats) sur l’Application (iii) et tous les droits et obligations de Qompium ou de l’Utilisateur dans le cadre du présent Accord prennent fin, sauf les droits et obligations spécifiquement désignés à l’article 15.7.
15. Divers
15.1 Force Majeure. Qompium n’est pas tenue pour responsable en cas de défaillance ou de retard dans l’accomplissement de ses obligations dans le cadre de l’Application si lesdits retards ou défaillances découlent de causes indépendantes de sa volonté, y compris, mais sans y être limitées, des cas de force majeure tels que guerres, grèves ou conflits sociaux, embargos, injonctions gouvernementales, discontinuité du fonctionnement des télécommunications, réseaux, ordinateurs, serveurs ou de l’internet, accès non autorisés aux systèmes informatiques de Qompium par des tiers ou toute autre cause échappant au contrôle raisonnable de Qompium ("Événement de force majeure"). Qompium vous informera de la nature de l’événement de force majeure, des conséquences de celui-ci sur sa capacité à remplir ses obligations dans le cadre du présent Accord et de la manière dont elle compte en atténuer les effets.
15.2 Intégralité de l’accord. Le présent Accord (y compris la Politique de confidentialité) constitue l’intégralité de l’accord et de l’entente entre vous et Qompium eu égard à l’objet des présentes et remplace tout accord, représentation ou engagement préalable, oral ou écrit, entre les parties concernant l’objet des présentes. Aucune affirmation, déclaration, garantie, convention ou accord d’aucune sorte expressément décrit dans le présent Accord n’affecte ni n’est utilisé pour interpréter, modifier ou restreindre les conditions générales et les dispositions expresses du présent Accord.
15.3 Nullité partielle.. Si, pour quelque raison que ce soit, une quelconque disposition du présent Accord est tenue pour invalide ou inapplicable, les autres dispositions du présent Accord restent applicables et la disposition invalide devrait être modifiée afin de la rendre valide et applicable dans toute la mesure légale.
15.4 Renonciation.. Tout manquement à appliquer quelque disposition du présent Accord que ce soit ne constitue pas une renonciation à celui-ci ou à une quelconque de ses dispositions.
15.5 Cession. Vous n’avez pas le droit de céder ou de transférer le présent Accord ni ses droits et obligations à un tiers, quel qu’il soit. Qompium se réserve le droit de (i) transférer ou céder (une partie de) ses droits et obligations dans le cadre du présent Accord à l’une de ses filiales et (ii) sous-traiter l’Application ou l’assistance en vue de l’Application du présent accord à ses filiales, à des contractants individuels et à des prestataires de services tiers sans notification préalable à l’Utilisateur.
15.6 Notifications. Toute notification de Qompium à votre intention est considérée comme remise et effective une fois envoyée à l’adresse électronique que vous avez fournie pour votre Compte. Si vous changez d’adresse électronique, vous devez mettre celle-ci à jour sur votre page de paramètres personnels.
15.7 Durée d’application. Les articles 7, 12, 13, 15, 16.8 continuent de s’appliquer après résiliation ou expiration du présent Accord.
15.8 Droit applicable et juridiction compétente. Sans préjudice de toute législation contraignante, le présent Accord relève exclusivement du droit et de l’interprétation de la législation belge, sans effet sur quelque principe ou règlement de conflit de loi que ce soit. Les cours et tribunaux de Hasselt seront seuls compétents pour trancher tout différend relatif au présent Accord.
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