Contract professionnel médical
1.0.0
Veuillez lire attentivement les présentes conditions avant que vous n’utilisiez FibriCheck et que vous recommandiez l'application à vos patients, y compris l’article 6 portant sur le traitements de vos données à caractère personnel. Avant de pouvoir recommander FibriCheck à vos patients, vous devez d'abord marquer votre accord au présent contrat. En utilisant FibriCheck, vous déclarez que vous êtes lié par les présentes conditions et que vous renoncez à vos éventuelles propres conditions générales.
1. Description de l’Application pour le médecin
FibriCheck est une solution mobile intégrée qui permet la détection rapide et précise de certains troubles du rythme cardiaque, en particulier la fibrillation auriculaire. Vous pouvez permettre à vos patients d’utiliser FibriCheck en leur fournissant un code d'accès valable pendant un certain délai. Vous pouvez facilement créer ce code d'accès via votre Tableau de bord FibriCheck. Une fois que votre patient a saisi ou scanné correctement ce code d'accès, les données que l'application mobile recueille auprès des patients sont automatiquement transférées vers une base de données personnalisée que vous pouvez consulter via vos données de connexion. De cette façon, vous pouvez, si vous le souhaitez, avoir accès à toutes les données de vos patients, afin d'avoir une approche holistique de ces derniers pour prendre les mesures cliniques appropriées.
Pendant la période de validité du code d'accès, votre patient peut effectuer un nombre illimité de mesures de la fréquence cardiaque. Ces enregistrements se font en plaçant le doigt sur la caméra de l'appareil mobile pendant 60 secondes. Si votre patient utilise une montre intelligente compatible, les enregistrements se font automatiquement sur le poignet, après que le patient a confirmé qu'il veut prendre une mesure. En utilisant la lumière optique et le capteur de l'appareil mobile ou de la montre intelligente, l'onde du poignet est détectée et les algorithmes certifiés peuvent analyser le signal.
Après avoir créé votre compte médecin, vous avez accès à votre Tableau de bord FibriCheck, qui vous permet de créer des codes d'accès. Votre Tableau de bord FibriCheck affiche également toutes les données de vos patients, y compris toutes leurs mesures de fréquence cardiaque et le résultat de l'analyse par nos algorithmes.
Avant de recommander FibriCheck à vos patients, vous vous engagez à les informer des avantages, du prix, de l'utilisation et du fonctionnement de FibriCheck. Le matériel nécessaire à cet effet est disponible. Ce faisant, le Client ne doit toutefois pas contrevenir à sa propre liberté thérapeutique, ni au libre choix du patient ni à aucune autre loi ou réglementation en vigueur dans l'hôpital.
2. Produits certifiés
Qompium garantit la qualité de ses produits et dispose d'un système de contrôle de qualité pour les dispositifs médicaux selon la norme EN ISO 13485:2012, qui a été vérifié et approuvé par SGS Belgium SA, organisme notifié 1639. Le certificat ISO porte le numéro BE16/819942372. FibriCheck possède également une certification CE en tant que dispositif médical (Classe IIa), conformément à la Directive 93/42/CEE relative aux dispositifs médicaux, Annexe II (à l’exclusion du § 4), et ce pour le produit FibriCheck : outil logiciel de dépistage et de surveillance pour la détection des rythmes cardiaques irréguliers dans le domaine du diagnostic des troubles du rythme cardiaque. L'agréation de FibriCheck en tant que dispositif médical a été reçue le 28 juin 2016 et porte le numéro de certificat BE16/819942412.
3. Suivi de vos patients
FibriCheck est un dispositif destiné à avoir une vue plus large de vos patients. En tant que médecin, vous êtes bien entendu responsable de la lecture et de l'interprétation finales des enregistrements communiqués, y compris les analyses des enregistrements par l'algorithme, ainsi que du suivi ultérieur de vos patients. À cet effet, Qompium ne contacte pas elle-même les patients sans votre consentement explicite, et n'assume donc aucune responsabilité à cet égard.
Qompium dispose toutefois d'une équipe d'experts, composée de personnes du monde médical et d'experts en signaux qui, sous la supervision d'un cardiologue, peuvent vous aider dans le suivi des mesures de vos patients. Plus précisément, l'équipe d'experts analysera individuellement tous les rythmes cardiaques indiqués comme irréguliers par l'algorithme et vous informera dans les 2 jours ouvrables si de nouveaux troubles de la fréquence cardiaque sont survenus chez votre patient. Concrètement, vous recevez 1 courriel récapitulatif par jour vous donnant le détail de tous vos patients pour lesquels l'équipe d'experts a confirmé les mesures présentant des anomalies. En outre, ce courriel contient également les rapports finals des patients dont le délai a expiré.
Nous attirons votre attention sur le fait que vous ne recevrez un rapport que lorsqu’un trouble déterminé de la fréquence cardiaque sera diagnostiqué et confirmé par l'équipe d'experts. Si votre patient développe, par exemple, une fibrillation auriculaire permanente, vous recevrez un rapport lors de la première constatation de cette fibrillation auriculaire, ainsi qu'un rapport final à la fin de la période que vous avez déterminée.
Avant que Qompium puisse vous aider dans le suivi, elle a toutefois besoin de votre consentement pour avoir accès aux données et pour apporter toute éventuelle modification à l'algorithme automatique. Si vous ne donnez pas votre consentement à cet effet à Qompium,c’est à vous qu’incombera la responsabilité de contrôler, dans les deux jours ouvrables, tous les enregistrement effectués par vos patients.
4. Responsabilité et assurances
4.1 Qompium s'acquittera de ses obligations au mieux de ses capacités et accordera à cet effet toute la vigilance que l'on peut attendre de Qompium. Qompium ne peut en aucun cas être tenue responsable si le dommage a été causé, directement ou indirectement, par une erreur ou une négligence de la part du patient.
4.2 Qompium ne peut non plus en aucun cas être tenue responsable des dommages de quelque nature qu’ils soient, qui sont la conséquence directe ou indirecte du fait que vous avez fourni au patient des informations incorrectes, incomplètes, insuffisantes ou que vous n’en avez pas fournies. Vous exonérerez Qompium de tous recours de patients ou de tiers du fait des dommages qui en résultent directement ou indirectement, d'une quelconque manière. De même, Qompium n'est en aucun cas responsable des dommages causés directement ou indirectement par un acte ou une omission de votre part ou de la part de tiers que vous avez engagés dans le cadre de l'exécution du présent contrat. Vous êtes en tout cas toujours responsable des décisions médicales que vous prenez ou non à l'égard du patient, sur la base des informations ou des données que vous avez fournies par le biais de FibriCheck. En tant que médecin, vous êtes toujours responsable de la lecture et de l'interprétation finales des enregistrements communiqués, y compris les analyses des enregistrements par l'algorithme, ainsi que de tout autre suivi ultérieur de vos patients.
Vous confirmez que vous avez souscrit une assurance responsabilité civile (professionnelle) avec une couverture suffisante pour couvrir intégralement votre responsabilité potentielle vis-à-vis de Qompium. Vous en présenterez les preuves sur simple demande de Qompium.
4.3 Qompium s'engage également à souscrire une police d'assurance avec une couverture suffisamment élevée pour couvrir les dommages imputables à Qompium causés par un service fourni par Qompium ou par l'application FibriCheck fournie par Qompium. Qompium a souscrit à cet effet une police d'assurance auprès de MS Amlin, comprenant une couverture en RC professionnelle jusqu’à 2,5 millions d'euros par sinistre et par année de sinistre, et une couverture de 1,5 million d'euros en RC Exploitation. Toute responsabilité éventuelle légalement établie pour des dommages causés par un service fourni par Qompium ou par l'application FibriCheck fournie par Qompium est toutefois toujours limitée au montant payé à Qompium, par l'assureur de Qompium, sur la base de l'assurance souscrite par Qompium, pour le cas en question. Toute autre responsabilité de Qompium pour des dommages, pour quelque raison que ce soit, y compris les dommages causés aux patients ou à des tiers, est expressément exclue. Vous exonérez Qompium de tous recours éventuels de la part de patients ou de tiers du fait des dommages qu’ils ont subis.
5. Responsabilité en matière de Logiciel
Sans préjudice de l'article 4, les dispositions suivantes s'appliquent aux logiciels : le bon fonctionnement d'une configuration informatique (l'ensemble du matériel et des logiciels) ne peut jamais être totalement garanti, et ce tant en raison de facteurs externes (panne ou dysfonctionnement électrique, foudre, etc.) que de facteurs spécifiques à la configuration informatique (défauts, défaillances du réseau, erreurs non découvertes dans les logiciels des systèmes ou des applications, etc.), de sorte que, entre autres, la perte imprévue des programmes et/ou données (ou de la quasi-totalité de ceux-ci) ne puisse être exclue. Vous vous engagez à mettre en place des mécanismes appropriés pour la protection, lla conservation et la réparation des données.
6. Traitement des données à caractère personnel
6.1 Données à caractère personnel des patients. Le traitement des données à caractère personnell relatives aux patients par Qompium, y compris leurs données relatives à leur santé, via l'application FibriCheck a lieu sous la responsabilité de traitement de Qompium. Ce traitement est nécessaire au fonctionnement optimal de l'application FibriCheck et répond à toutes les exigences légales. Vous restez toutefois vous-même responsable du traitement des données à caractère personnel de vos patients aux fins de l'interprétation et du suivi desdits patients et/ou du traitement de ces données à caractère personnel par le biais de vos propres systèmes. Dans ces cas, il est de votre responsabilité de veiller à ce que des mesures de sécurité adéquates soient mises en place, entre autres la réception et la conservation sécurisées des données à caractère personnel du patient par le biais d'un lien sécurisé contenu dans les courriel.
Les conditions du traitement par Qompium sont reprises dans la déclaration de confidentialité pour l'utilisateur/le patient, qu'il doit accepter avant de pouvoir utiliser les fonctionnalités des services FibriCheck (c'est-à-dire l'Application mobile FibriCheck et le Tableau de bord FibriCheck). Pour toutes les questions concernant les traitements par le biais de l’application FibriCheck, Qompium agira en tant qu’interlocuteur pour le patient. Pour les questions concernant les traitements pour lequels vous êtes responsable, Qompium redirigera le patient vers vous.
Une déclaration a été faite à la Commission de protection de la vie privée (réf. : 1456997257224) pour le traitement des données à caractère personnel fait par Qompium dans le cadre de l'application FibriCheck.
6.2 Vos données à caractère personnel. Le traitement de vos données à caractère personnel se fait également sous la responsabilité de Qompium.
Afin de conclure et d'exécuter le contrat, Qompium recueille et traite diverses données à caractère personnel vous concernant, telles que votre nom, adresse, langue, sexe, adresse électronique, numéro de téléphone, numéro d'identification médical, spécialité et nom du cabinet. Qompium peut également vous demander votre numéro de TVA, bien que cela ne soit pas nécessaire pour la conclusion du présent contrat.
Outre la conclusion et l'exécution du contrat, Qompium utilisera également vos données à caractère personnel pour vous tenir informé des nouvelles évolutions et vous demander votre réaction à propos des produits Qompium, sauf si vous indiquez que vous ne souhaitez plus être contacté à cette fin.
Le contrat, ainsi que l'intérêt commercial légitime de Qompium, permet à Qompium de traiter vos données à caractère personnel en toute légalité. Outre les collaborateurs de Qompium, Qompium peut également faire appel à des prestataires de services tiers. Qompium ne fournira toutefois l’accès à vos données à caractère personnel à ses collaborateurs et aux prestataires de services tiers que dans la mesure nécessaire aux fins susmentionnées.
À cet effet, vous pouvez faire valoir différents droits à l'égard de Qompium. Vous avez ainsi le droit :
de consulter vos données à caractère personnel, ainsi que de demander des informations sur le traitement de ces données à caractère personnel et une copie des données à caractère personnel ;
de faire corriger vos données à caractère personnel si elles sont incorrectes ou incomplètes ;
de faire transférer vos données à caractère personnel à un autre responsable du traitement dans certains cas ;
de mettre en suspens le traitement de vos données à caractère personnel dans certains cas ;
de vous opposer à certains traitements (tels que les traitements aux fins de marketing direct) ; et
de faire supprimer, dans certains cas, vos données à caractère personnel. Dans tous les cas, Qompium ne conservera pas les données à caractère personnel plus longtemps que nécessaire aux finalités susmentionnées.
Afin de pouvoir exercer les droits ci-dessus ou pour toute autre question concernant le traitement de vos données à caractère personnel, vous pouvez toujours nous contacter à l’adresse dpo@fibricheck ou en écrivant à Qompium NV, Kempische Steenweg 303, bus 27, B-3500 Hasselt, à l'attention du DPO FibriCheck.
Vous pouvez toujours introduire une plainte auprès de l'Autorité de protection des données, si vous estimez que vos données à caractère personnel ont été traitées en violation de la législation applicable en matière de vie privée. Dans ce cas, Qompium vous demande de la contacter d’abord, afin que Qompium puisse essayer de résoudre le problème.
7. Politique de confidentialité et conditions d'utilisation de FibriCheck
Vous reconnaissez avoir pris connaissance de la politique de confidentialité de Qompium et des conditions d’utilisation de FibriCheck.
En acceptant les présentes conditions, vous acceptez le contenu de la politique de confidentialité et les Conditions d'utilisation de FibriCheck, qui font partie intégrante des présentes conditions.
Dans le cadre de votre prestation de services envers vos patients, vous veillerez toujours à, d’une part, informer le patient de la politique de confidentialité de Qompium, d’autre part, des conditions d'utilisation de FibriCheck. Le cas échéant, vous vous assurerez que le patient consent explicitement aux dispositions de la politique de confidentialité et aux conditions d'utilisation de FibriCheck.
8. Services d'hébergement
La plate-forme FibriCheck est hébergée sur les services en nuage (cloud) d'Amazon (serveurs physiques à Francfort). En termes de sécurité, Amazon répond à la norme ISO/IEC 27017 : « Sécurité des services en nuage ».
9. Force majeure
Si l'une des parties est empêchée par force majeure d'exécuter tout ou partie des prestations, livraisons et/ou travaux convenus, elle a le droit, de plein droit, sans mise en demeure préalable et sans intervention judiciaire, de suspendre l'exécution du présent contrat ou de le considérer comme résilié en tout ou partie, à sa discrétion, sans être tenue à aucune indemnisation ni à aucune garantie. Aux fins des présentes, on entend par force majeure, entre autres, sans que cette liste ne soit exhaustive : grèves, lock-out, incendie, panne de machine et autres perturbations industrielles (que ce soit chez Qompium ou chez ses fournisseurs de biens et services), perturbations dans les transports, perturbations exceptionnelles de la circulation, et autres événements indépendants de sa volonté, tels que guerre, blocus, émeutes, actes terroristes, épidémies, maladies graves, dévaluations, inondations et tempêtes, catastrophes naturelles ainsi que des augmentations soudaines des droit ou/et taxes à l'importation ou des accises, retard ou absence de livraison par les fournisseurs, défaut d'obtenir les permis nécessaires et autres mesures des autorités publiques. La partie affectée par la force majeure informe le plus vite possible l'autre partie de la force majeure et de sa durée estimée.
10. Résiliation du contrat
10.1 Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée
10.2 Chaque partie peut résilier à tout moment et sans indemnité le présent contrat, à condition d'en aviser l'autre partie. Veuillez toutefois noter que vous vous engagez à suivre les patients qui disposent encore d’un code d'accès FibriCheck valide jusqu'à l'expiration de leur terme.
Chaque partie peut également résilier le présent contrat avec effet immédiat et sans aucune indemnité en cas de manquement grave du chef de l'autre partie. Cette résiliation avec effet immédiat doit être signifiée par lettre recommandée à la partie qui est à l'origine du manquement grave. La résiliation avec effet immédiat prend effet à partir du jour de la lettre recommandée. La partie dont le manquement grave est à l'origine de la résiliation du présent contrat exonère la partie qui y met fin pour tous les dommages résultant de la non-exécution du présent contrat.
10.3 Le présent contrat est résilié de plein droit lorsqu'une partie est mise en liquidation ou déclarée en faillite.
11. Confidentialité des informations
11.1 Dans le cadre du présent contrat, « Informations confidentielles » s'entend de toute connaissance ou information exclusive ou confidentielle que vous obtenez, avez obtenue ou pouvez obtenir au sujet de Qompium et/ou de toute société sœur, société mère ou filiale de Qompium, par suite de votre relation avec Qompium ou en rapport avec celle-ci, comme des renseignements relatifs aux activités ou à la planification stratégique, aux activités de recherche et développement, aux projets en cours ou prévus, aux conceptions de produits, aux secrets commerciaux, brevets, droits de brevet, inventions, technologie, droits d'auteur, logiciels, améliorations, applications, procédés, services, politiques de coûts et de prix, listes de contacts Qompium, et y compris (i) les informations sous forme de diagrammes, schémas, notes, données scientifiques et mémorandums, et (ii) les informations sur les méthodes, savoir-faire et techniques. Les informations relatives aux concurrents de Qompium tombent également dans le champ des Informations confidentielles.
Nonobstant le paragraphe précédent, les Informations Confidentielles ne comprennent aucune information :
- qui est de notoriété publique ou le deviendra sans intervention du Client ; ou
- que, comme il ressort d'un document écrit, vous avez obtenue légalement d'une source autre que Qompium, sans violer l'obligation de confidentialité entre la source et Qompium ; ou
- qui, comme il ressort d'un document écrit, vous était connue avant la date à laquelle vous l'avez reçue de Qompium, ou que vous avez créée pour Qompium et qui n'est soumise à aucune autre restriction de communication ou d'utilisation.
11.2 Vous reconnaissez que les Informations confidentielles sont strictement confidentielles et ont un caractère secret, et qu'elles ont une signification précieuse, spéciale et unique pour Qompium.
11.3 En outre, et sans préjudice de toute autre obligation légale, vous vous engagez à ne pas utiliser ou faire utiliser, à traiter, communiquer, céder ou révéler de quelque manière que ce soit une quelconque Information confidentielle, quelle que soit l'importance de cette Information confidentielle, directement ou indirectement, en tout ou en partie, quelles que soient les circonstances et pour quelque raison que ce soit, à moins que cela ne soit nécessaire pour l'exécution du présent contrat. Vous vous engagez à ne pas permettre à aucun tiers d'utiliser des Informations confidentielles en violation des dispositions de la phrase précédente.
11.4 Vous vous engagez à prendre toutes les mesures possibles pour vous assurer que vos collaborateurs, votre personnel et/ou vos préposés soient liés par le même devoir de confidentialité que celui stipulé à l'article 11.
12. Lien de subordination
L'accord de collaboration entre Qompium et vous-même ne crée aucune lien de subordination entre nous. Vous agissez en tant qu’entrepreneur indépendant. Rien dans le présent contrat ne peut avoir pour conséquence que vous soyez ou deveniez un préposé, un actionnaire ou un associé de Qompium.
13. Nullité
La nullité ou l'inopposabilité d'une quelconque disposition du présent contrat et/ou des présentes conditions n'affecte en rien la validité ou l'opposabilité des autres dispositions du présent contrat et/ou des présentes conditions. Le cas échéant, les parties engageront immédiatement des négociations de bonne foi en vue de remplacer la disposition en question par une disposition qui diffère le moins possible de la disposition illégale ou non exécutoire, mais qui est valide et exécutoire. Lors de l'élaboration de cette nouvelle disposition, il sera tenu compte du contenu et du caractère définitif de la disposition initiale et du contrat et des conditions en général.
14. Références
Vous acceptez que le présent contrat entre Qompium et vous-même puisse être repris dans le portefeuille de référence de Qompium.
15. Loi applicable – Tribunal compétent
Le présent contrat est régi par le droit belge. Tous les litiges découlant du présent contrat sont de la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement judiciaire d'Anvers.